Vos démarches administratives
Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !
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- Demander l’approbation d’un règlement complémentaire de circulation routière à l’autorité de tutelleLes villes et communes font approuver, auprès de l’autorité de tutelle, les règlements complémentaires de circulation routière. Sont visés : les règlements complémentaires sur voirie communale ; les…
- Le droit au transport scolaire correspond à la possibilité d'une prise en charge de votre enfant d'un point d'embarquement (domicile ou autre point de regroupement) vers l'école où il est inscrit et…
- La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles. Le décret wallon de lutte contre certaines formes de…
- Les services d’aide aux familles et aux aînés agréés doivent transmettre à l’administration un rapport trimestriel des prestations.Ce rapport permet :…
- Pour recevoir certaines aides allocations, réductions, services spécifiques) liées à votre handicap, vous devez d’abord être reconnu comme « personne en…
