Remettre un rapport des prestations des services d'aide aux familles et aux aînés

En bref En détail Formulaires Liens

En bref

Les services d’aide aux familles et aux aînés agréés doivent transmettre à l’administration un rapport trimestriel des prestations.
Ce rapport permet :

de vérifier le respect des prescrits légaux ;
d’ouvrir le droit aux subventions liées aux prestations effectuées auprès des bénéficiaires.

Chaque rapport trimestriel doit être envoyé au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

Des avances semestrielles sont octroyées sur la base des données de l'année précédente. Le solde des subventions pour une année donnée est liquidé au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Les services peuvent également transmettre un rapport annuel de prestations pour bénéficier de subventions complémentaires, notamment pour :

les gardes à domicile
la participation financière pour les kilomètres mission
le complément pour l'octroi de jours de congé supplémentaires
l'aménagement de fin de carrière (secteur public).

En détail

Public cible - Détails

Les services agréés d’aide aux familles et aux aînés de la Région wallonne.

Procédure

1. Remettre le rapport trimestriel

Vous devez :

encoder vos prestations pour le trimestre écoulé ;
transmettre le rapport via le formulaire en ligne disponible sur la plateforme électronique de l’AVIQ ;
déposer le rapport au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre.

2. Remettre le rapport annuel (facultatif mais nécessaire pour certaines subventions)

Si vous souhaitez obtenir des subventions complémentaires, vous devez :

encoder l’ensemble des prestations annuelles ;
transmettre le rapport annuel via le formulaire en ligne ;
respecter les échéances fixées pour l’année concernée.

3. Liquidation des subventions

Des avances semestrielles sont versées sur la base des données de l'année précédente.
Le solde annuel est liquidé avant le 30 avril de l'année qui suit.

Délais