Vos démarches administratives
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- Les services dont la capacité agréée permet l’accueil de bénéficiaires au-delà de leur capacité subventionnée peuvent demander un agr…
- L’article VII.115 du Code de droit économique interdit la pratique de la médiation de dettes, sauf : si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou…
- Les centres de référence ont pour mission une assistance juridique ou techniques aux services de médiation de dettes agréés, la prise en charge des cas les plus…
- Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil.
- Seuls les A.S.B.L., les C.P.A.S. et les Associations Chapitre XII peuvent introduire une demande d’agrément.
- Une programmation est définie par le Gouvernement quant à l’octroi des agréments selon une répartition territoriale équilibrée (art. 38/9). Il é…
