Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !

28 résultats trouvés
- Vous souhaitez en savoir plus sur l'affectation des recettes et dépenses de la Région wallonne ? N'hésitez pas à consulter les pages web consacrées au budget wallon. Vous y retrouverez les chiffres…
- Les communes sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public…
- Les provinces sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit…
- La procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas déterminée par une…
- La procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas déterminée par une…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure…