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  • Lorsqu’une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l’exploitant prend les mesures préventives appropriées et prévient l’autorité compétente et le collège communal concerné si la…
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  • Les infrastructures réservées exclusivement à la plaisance en Wallonie font l'objet d'un contrat de concession de plaisance entre le Service public de Wallonie (SPW) et un…
  • La reconnaissance est un acte authentique qui crée un lien de paternité, de maternité ou de co-maternité entre une personne et un enfant. La reconnaissance se fait aupr…
  • Si vous avez été victime d'un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d'un service de police. Il peut s'agir du bureau de police de votre commune, mais…
  • Le droit d'obtenir des certificats verts est limité à 15 ans pour toutes les unités de production d'énergie verte. Toutefois, après une période d'octroi de CV de 10 ans, le nombre de CV octroyés pour…
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