En bref
Le droit d'obtenir des certificats verts est limité à 15 ans pour toutes les unités de production d'énergie verte. Toutefois, après une période d'octroi de CV de 10 ans, le nombre de CV octroyés pour la période restant à courir est réduit, par application du facteur "k".
Le facteur "k" indique le pourcentage de certificats verts à attribuer aux unités de production de la 11ème à la 15ème année.
Le facteur "k" applicable est celui en vigueur au moment de l'obtention du certificat d'origine (CGO), lequel établit que l'installation respecte bien les critères de production d'électricité verte.
Il est calculé, pour chaque filière de production verte, en fonction des critères suivants:
- le surcoût d'exploitation de la filière
- les perspectives de réduction de coût de développement de la filière
- le taux de rentabilité de la filière
Points d'attention
Pour les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW, le principe du facteur "k" a été revu suite à une modification réglementaire en 2014 avec effet rétroactif.
Depuis le 1er décembre 2011, le facteur "k" appliqué est :
- celui en vigueur à la date de référence de l'installation pour la détermination du régime d'octroi des CV
- égal à 0%
Pour les installations dont la date de référence est antérieure au 1er décembre 2011 (date du RGIE faisant foi) :
- installations mises en service avant le 1er janvier 2009 : facteur "k" = 100%
- installations mises en service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 : le facteur "k" varie selon la puissance de l'installation et le taux de TVA payé
- installations mises en service à partir du 1er janvier 2010 : facteur "k" = 0%
Il était possible de demander la révision du facteur “k” et de bénéficier d’un facteur “k” propre à son installation si la rentabilité atteinte par celle-ci est inférieure à la rentabilité de référence ou si un effet externe perturbateur peut être démontré. Les demandes de révision devaient être introduites à l’administration au plus tard à la date des 10 ans de l’installation.
Liens utiles
Déterminer le facteur "k" par filère
