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- Si votre état de santé ne vous permet pas de porter la ceinture de sécurité, vous pouvez demander une dérogation.Pour cela, il vous suffit d’obtenir un…
- Si vous êtes locataire d'un logement d'utilité publique et souhaitez acquérir ce logement, vous devez en faire la demande auprès de la SLSP dont vous dépendez.
- Tout le monde a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans certains cas et aux conditions fixées par la loi.
