En bref
Si votre état de santé ne vous permet pas de porter la ceinture de sécurité, vous pouvez demander une dérogation.
Pour cela, il vous suffit d’obtenir un certificat médical établi par un médecin, suivant le modèle officiel défini par le SPF Mobilité et Transports. Ensuite, il faudra introduire votre demande dans l’application prévue. La dérogation prend la forme d’une carte valable jusqu’à 10 ans.
En détail
- Il faut effectuer la démarche après avoir été reconnu(e) personne handicapée.
- Vous devez disposer d’un certificat médical établi par un médecin, suivant le modèle officiel défini par le SPF Mobilité et Transports.
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Demandez à votre médecin de remplir le modèle de certificat médical pour exemption ceinture.
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Soumettez votre demande via l’application Seatbelt du SPF Mobilité.
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Si vous n’avez pas d’accès à Internet, vous pouvez envoyer une demande par courrier au :
SPF Mobilité et Transports — DG Transport routier et Sécurité routière
Service Permis de conduire étrangers
Rue du progrès 56, 1210 Bruxelles -
Joignez le certificat médical à la demande.
La demande de dérogation (ou de duplicata) coûte 23 €.
Vous payez ce montant en ligne lorsque vous soumettez la demande via l'application Seatbelt.
Si vous introduisez une demande écrite par courrier, vous recevrez d'abord une invitation à payer par courrier. Dès que la somme due aura été payée, nous vous enverrons la dérogation.
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La dérogation est valable pour une durée maximale de 10 ans.
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Les anciennes dérogations délivrées avant la réforme (avant 01/03/2022) expireront au 31 décembre 2025 ; il faudra alors refaire une demande.
Certificat médical rempli selon le modèle officiel du SPF Mobilité et Transports.
Liens utiles
Page officielle SPF Mobilité – Dispense de ceinture de sécurité
