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89 résultats trouvés
- Chaque commune, chaque province et chaque CPAS doivent avoir un directeur général et un directeur financier. Dans les communes de plus de 10.000 habitants, un directeur gén…
- Il est établi chaque année un cadastre de tous les marchés publics ayant pour objet la désignation du réviseur, d'une valeur égale ou supérieure…
- La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalités sont prescrites à peine de nullité. D’autres…
- Les communes sont libres de lever des redevances. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le paiement fait par le bénéficiaire (personne physique ou morale) est dû suite à un…
- Les provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins…