Utiliser le droit de tirage pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes de 2023 à 2027

Toutes les communes de Wallonie 

PROJETS ÉLIGIBLES: CRITÈRES

Votre projet communal doit respecter les critères suivants:

• plantations d'arbres, d'arbustes et plants de haies
• plantations réalisées en pleine terre
• plantations d’essences indigènes dont la liste est reprise à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023
• plantations réalisées sous forme de haies, de bosquet, d'alignements d'arbres ou d'arbres isolés.
  • Cas des bosquets : la plantation de bosquets n'est éligible que s'il s'agit d'une plantation d'arbres et d'arbustes sur une superficie maximale de 50 ares. La densité au sein de ces massifs ne peut être supérieure à 1 plant / m².

Dans la mesure du possible, les projets sont conçus dans une optique de durabilité :

• • réduire les coûts
  • réduire la consommation de ressources et le temps d'entretien
  • limiter et/ou rationnaliser les besoins en arrosage : arrosage à l'eau de pluie, végétaux regroupés en fonction de leurs besoins en eau, etc.

De plus, nous vous encourageons à privilégier: 

• des essences adaptées au contexte local (sol, climat, exposition, pression parasitaire, espace disponible, etc.)
• des essences entomophiles
• une diversité dans le choix des essences

De manière générale, la sécurité et la conformité du projet au regard des règlementations en vigueur sont de la responsabilité de votre commune.

PROJETS ÉLIGIBLES: EXCEPTIONS

• Les projets de plantation en zone forestière au Plan de Secteur ne sont pas éligibles sauf exception avec autorisation du chef de cantonnement forestier concerné.
• Dans le cadre du Programme Wallon de Réduction des Pesticides (PWRP), en lien avec l'action 3.2.2.1.1. (Poursuivre l'amélioration du dialogue, des échanges d'informations entre les agriculteurs et les riverains et la mise en place de mesures d'atténuation et de prévention des risques liés l'application de PPP), les projets peuvent être éligibles s'ils dérogent aux critères ci-dessus en mettant en place des plantations de silphie et/ou de miscanthus. Le projet doit faire l'objet d'une validation formelle préalable par le Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE et avoir fait l'objet d'une approbation de la SOCOPRO.

ZONES DE PLANTATION: TERRITOIRE COMMUNAL OU D'UN AUTRE ACTEUR (PUBLIC OU PRIVÉ) 

Dans la mesure du possible, votre commune réalise ses projets sur le territoire communal, et sur les terrains dont elle est propriétaire.

Ce droit de tirage permet aussi la mise en œuvre de plantations sur des parcelles privées ou appartenant à un autre acteur public, dans la mesure où :

• Soit ces aménagements sont accessibles au public
• Soit la plantation revêt un caractère d'intérêt public spécifique liée à l'emplacement de celle-ci (exemple: protection contre les pesticides).

Dans ce cas, une collaboration est nécessaire avec les propriétaires. Si votre commune n'est pas propriétaire du terrain sur lequel vous souhaitez réaliser les projets d'aménagements, vous devez signer une convention de gestion de longue durée (de minimum 15 ans) avec le propriétaire. Cette convention stipule qui prend en charge l'entretien des plantations sur le site ainsi que les modalités d'accès du site au public et/ou l'intérêt publique spécifique. Pour vous aider, retrouvez un modèle de convention dans 'Documents utiles" ci-dessous.

Le droit de tirage peut être utilisé sur des terrains appartenant à la Région wallonne (bénéficiaire indirect) sous réserve de l'autorisation du service concerné. Dans le cas d'une autorisation déjà existante, un accord par mail du service compétent suffit. L'accord du SPW Mobilité-Infrastructure est par ailleurs requis pour l'aménagement de Ravel (propriété de la SNCB).

Vous pouvez également entreprendre ou participer à la mise en place d'actions sur des cours d'eau à gestion provinciale (2ème catégorie) ou régionale (1ère catégorie, voies navigables). Dans ces cas précis, un partenariat ou, au minimum, un accord de principe préalable, formel et écrit du ou des gestionnaire(s) concerné(s) est nécessaire. Sans celui-ci, les dépenses associées ne seront pas éligibles.

MONTANTS DU DROIT DE TIRAGE

L'entièreté du montant de la subvention octroyé a été liquidé aux communes en 2023. Les enveloppes octroyées n'ont pas d'effet rétroactif. Il s'agit d'un droit unique. Le présent mécanisme ne permet donc pas des appels multiples.

En tant que commune, le montant qui vous a été octroyé a été calculé selon les critères suivants :

• la superficie du territoire, en-dehors des zones forestières dans lesquelles ces plantations ne sont pas initialement prévues
• la longueur des routes communales
• le nombre d’habitants
• la part de terre arable
• la part de la superficie du territoire qui n’est pas artificialisée

Ces critères ont visé à adapter le montant octroyé en fonction des zones dans lesquelles la majorité des plantations communales pourraient être réalisées.  

Pour plus d’infos, consultez la répartition reprise à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023. 

FRAIS ÉLIGIBLES

L'ensemble des frais nécessaires à la plantation de ligneux peuvent être pris en compte:

• achat des plants
• paillage
• tuteurs et liens
• protections des plants
• amendements
• frais d’expertise et d’encadrement pour la conception et la mise en place des projets de plantations 
  • Dans un souci d’efficacité, la somme de l’ensemble des frais d’expertise et d’encadrement pour une commune donnée ne peut excéder 15 % du montant total des coûts des plantations ayant été dûment réalisées et justifiées (frais d’expertise et d’encadrement non compris dans ce calcul). 
    Ainsi par exemple, pour des projets de plantations réalisés pour un montant de 10 000€, le droit de tirage pourra couvrir des frais d’encadrement jusqu’à 1500 €. C'est possible uniquement lorsque l’ensemble de ces frais de plantation et expertise ne dépasse pas le montant de l’enveloppe allouée. Les frais d’expertise qui dépasseraient ce pourcentage resteront à charge de votre commune.
• location de machines pour réaliser les travaux
• travail de la main-d'œuvre interne à la commune sur base d'un taux forfaitaire de :
  • 5€/mètre de haies (qu'il s'agisse d'un simple, double ou triple rang)
  • 6€/arbre.
  • Attention : seule la main d'œuvre strictement liée aux actions de plantation est éligible dans ce cadre. L‘utilisation du montant forfaitaire lié à la main d'œuvre interne n'empêche pas de bénéficier de la subvention pour l'ensemble des autres frais nécessaires à la plantation.
• travail de la main-d'œuvre externe 

FRAIS NON ÉLIGIBLES

Ce droit de tirage ne couvre pas :

• la déminéralisation
• le paillage non biodégradable
• la plantation de verger
• la microforêt, c’est-à-dire la plantation très dense de plants (plus de 6 plants/m²)
• la plantation hors sol
• le traitement phytopharmaceutique
• l'achat du matériel nécessaire à la réalisation des travaux

Certaines de ces actions restent pertinentes dans le cadre de la végétalisation de la Wallonie. Mais elles sortent du cadre de l'aide financière via le droit de tirage.

DE NOMBREUX AVANTAGES

Planter des ligneux indigènes, c’est-à-dire des arbres et arbustes qui poussent naturellement dans notre région, offre des avantages multiples:

• Adaptation à l'environnement : les ligneux sont naturellement adaptés au climat et aux sols de la région.
• Soutien à la biodiversité : ils fournissent nourriture (fruits, graines, feuilles) et abri à de nombreux insectes, oiseaux et mammifères de chez nous.
• Entretien facile : une fois établis, ils nécessitent peu de soins car davantage résistants.

Les plantations d'arbres et de haies en milieux ouverts offrent également de nombreux bienfaits pour l'environnement:

• lutter contre le changement climatique en capturant le CO2 : les arbres agissent comme des puits de carbone, absorbant les gaz à effet de serre de l'atmosphère et aident à atteindre la neutralité carbone
• améliorer la qualité de l'air : les arbres purifient l'air que nous respirons en filtrant les polluants et les particules
• fournir des habitats et des corridors écologiques : les plantations créent des "couloirs" qui permettent à la faune de se déplacer en toute sécurité, reliant différentes zones naturelles
• accroître la diversité des espèces et la résilience des écosystèmes face aux changements climatiques
• modérer le risque d'inondation en facilitant l'infiltration de l'eau dans les sols, en limitant l'érosion et en stabilisant les berges des rivières
• protéger les cultures ou encore le bétail
• offrir une protection contre les vents,  certaines pollutions sonores ou les dérives de pesticides notamment
• améliorer la santé mentale : la présence d'arbres et la fréquentation des espaces verts ont des effets apaisants, réduisent le stress et améliorent l'humeur
• fournir des ressources : les arbres et haies fournissent des fruits et du bois, et des lieux pour les activités récréatives

SUIVI DE VOTRE DROIT DE TIRAGE

• Contrôle de vos dépenses

L'utilisation des fonds perçus sera contrôlée, a posteriori, par le SPW. Vous avez reçu un montant à utiliser avant le 31 décembre 2027. Si vous n'utilisez pas l'entièreté de ces fonds pour des projets éligibles, l'excédent devra nous être remboursé.

Aucune validation spécifique n'est nécessaire avant la réalisation du projet.

Pour connaître les critères des projets, consultez la rubrique "Conditions". Si vous avez un doute, n'hésitez pas à nous contacter via notre adresse mail ligneux.indigenes@spw.wallonie.be afin de vérifier que votre projet rentre bien dans les conditions du droit de tirage. 

• Formulaire de rapportage final fin 2027 

Au plus tard le 31 décembre 2027, chaque commune participante devra attester la manière dont elle aura alloué les montants totaux octroyés. Ce rapportage final se fera de manière électronique au travers d'un rapport reprenant les projets réalisés avant le 31 décembre 2027.

! Fin 2027, vous trouverez dans "Formulaire" ci-dessous, le rapport final à compléter et nous envoyer. 

Ce rapport comprendra, a minima :

• une description de l'ensemble des projets mis en place (dont nombre de mètres de haies plantées et/ou nombre d'arbres)
• une description de l'ensemble des montants utilisés pour mettre en place ces projets
• une cartographie permettant de localiser les différentes plantations mises en œuvre (avec les numéros de parcelles cadastrales des sites de plantation)
• une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des données transmises

Dans le cadre de l'application du « principe de confiance », votre commune s'engage à conserver tous les documents justificatifs de la subvention jusqu'à une durée de 5 ans après la date de l'arrêté de subvention de 17 novembre 2023, soit jusqu'à fin 2028. Ces documents pourront être vérifiés lors d'une procédure de contrôle sélectif. Dans ce cas, vous devrez nous en envoyer une copie.

Pour info: certaines communes ont déjà soumis leur rapport intermédiaire de suivi des projets terminés au 1er mai 2025. Ce rapportage facultatif est à présent clôturé. 

• L'entièreté du montant de la subvention octroyé a été liquidé aux communes en 2023
• Votre commune doit utiliser complètement ou partiellement le montant de sa subvention avant le 31 décembre 2027. Prenez-y vous à temps. Respectez les délais liés aux périodes de plantation mais aussi aux formalités administratives afin de justifier les dépenses (voir rubrique "Procédure" ci-dessus) 

• Arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes
• Arrêté ministériel du 21 mars 2024 modifiant l'Arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes
• Arrêté ministériel du 20 aout 2025 modifiant l'Arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes