Suivre un programme d'insertion socioprofessionnelle

Les personnes suivantes peuvent devenir stagiaires dans un CISP:

1° toute personne non soumise à l’obligation scolaire,

• inscrite au Forem en tant que chercheur d’emploi inoccupé,
• qui dispose au maximum du certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré ou d’un titre équivalent ;

2° toute personne non soumise à l’obligation scolaire inscrite au Forem en tant que chercheur d’emploi inoccupé pendant au moins 18 mois au cours des 24 mois qui précèdent la date de son entrée en formation ;

3° toute personne non soumise à l'obligation scolaire considérée comme médicalement apte à suivre un processus de formation et d'insertion socioprofessionnelle, et qui répond à l'une des conditions suivantes :

• être enregistrée auprès de l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) ou du « Dienstselle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit Behinderung » ou du « Fonds bruxellois pour les personnes handicapées » ou du « Vlaams fund voor sociale integratie van personen met een handicap »;

• avoir été victime d’un accident du travail. Dans ce cas, la personne doit fournir une attestation démontrant qu’elle bénéficie d’une allocation calculée dans le cadre d’une incapacité de travail (conformément à l’article 24 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) et certifiant une incapacité d’au moins 30 % ;

• avoir été victime d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, la personne doit fournir une attestation démontrant qu’elle bénéficie d’une allocation calculée dans le cadre d’une incapacité de travail établie (conformément à l’article 35 de la loi du 3 juin 1970 coordonnant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci) et certifiant une incapacité d’au moins 30 % ;

• être reconnue avec au moins 33 % d’inaptitude à titre permanent;

• bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail ;

• bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration (en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés).

3°bis toute personne non soumise à l’obligation scolaire

• inscrite au Forem en tant que chercheur d’emploi inoccupé
• qui n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant les trois années précédant son entrée en formation
• et qui n’a pas bénéficié d’allocations de chômage ou d’insertion au cours de cette même période .

4° toute personne condamnée qui répond à l’une des conditions suivantes :

• exécuter sa peine privative de liberté selon un des modes visés par les articles 21, 22 et 24 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine;

• être incarcérée dans un établissement pénitentiaire et être susceptible, dans les trois ans, d’être libéré ou d’exécuter sa peine privative de liberté selon un des modes visés par les articles 21, 22 et 24 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine;

• être internée dans un établissement visé à l’article 3, 4°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes et bénéficier d’une permission de sortie ou d’un congé conformément aux articles 20 et 21 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes.

5° toute personne étrangère séjournant légalement sur le territoire belge (conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, y compris dans le cadre des recours prévus par les dispositions contenues dans le titre III de la loi précitée),

• non soumise à l’obligation scolaire,
• et qui dispose au maximum du certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré ou d’un titre équivalent ;

6° toute personne qui bénéficie de l’article 60, paragraphe 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale;

7° toute personne,

• inscrite au Forem en tant que chercheur d’emploi inoccupé,
• bénéficiaire du revenu d’intégration (tel que visé par l’article 10 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale) ou d’une aide financière (telle que visée par l’article 60, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale), si cette aide sociale est équivalente au revenu d’intégration.

Le CISP agréé peut en outre prendre en charge des personnes, non soumises à l'obligation scolaire, inscrites au FOREM comme chercheurs d'emploi inoccupés, qui ne répondent pas aux conditions précédentes et qui disposent au maximum du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un titre équivalent. La proportion admissible de ces stagiaires sous dérogation est fonction du taux de la demande d'emploi du Bassin EFE dans lequel se situe le CISP concerné.

• Décret du 10 juillet 2013 relatif aux CISP
• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016