En bref
Un certificat vert est un titre immatériel transmissible. Il peut être vendu pendant sa durée de validité fixée à 5 ans (à dater de son octroi).
Les certificats verts peuvent être vendus :
- sur le marché (fournisseurs, GRD, intermédiaires) : cette transaction doit être encadrée obligatoirement par un contrat ou un accord écrit avec l'acheteur (voir point d'attention)
- à Elia (gestionnaire du réseau de transport local d'électricité en Wallonie, GRTL) :
- soit au prix minimum garanti régional (65€/CV): CV octroyés sur base de relevés d'index avec l'option prix garanti, CV anticipés, CV octroyés suite au traitement des formulaires Volet 2)
- soit au prix minimum garanti fédéral (150€/MWh): CV octroyés aux unités photovoltaïques mises en service avant le 1er août 2012 pour la tranche de puissance supérieur à 10kWc (TRANSACTION DE VENTE QUI NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR LE SPW ENERGIE!).
Points d'attention
Si au moment de l’envoi au SPW Energie de vos relevés d’index pour une période de production, vous avez notifié votre décision de vendre les certificats verts (relatifs à cette période) par vous-même sur le marché, il est indispensable, pour les valoriser financièrement, de trouver un acheteur et d’obtenir son accord par écrit ou de signer un contrat avec lui. Ces certificats verts, une fois octroyés, ne peuvent plus être vendus à Elia, au prix minimum garanti de 65€. Pour toutes les questions relatives aux modalités contractuelles (prix de vente, délais de paiement, etc.) veuillez vous adresser à l’acheteur à qui vous avez décidé de vendre vos certificats verts. Les coordonnées des acheteurs sont renseignées dans la liste des acheteurs potentiels. Une fois le contrat signé ou un accord écrit obtenu, vous pouvez effectuer la transaction de vente.
En détail
Le citoyen qui possède une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 10 kW et qui bénéficie du mécanisme de soutien Solwatt
Formulaires
A télécharger
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Solwatt - Formulaire de relevé d'index trimestriel en vue de l'octroi de certificats verts -
Solwatt - Formulaire de vente de certificats verts sur le marché -
Solwatt - Formulaire de transaction vers ELIA réservé exclusivement aux octrois anticipés de certificats verts -
Solwatt - Déclaration de coordonnées bancaires en vue de la vente de certificats verts à Elia au prix garanti -
Solwatt - Modèle de convention de cession du droit à l'obtention de certificats verts et de mandat de représentation
