Solwatt - Connaître les délais de paiement lors de la vente de mes certificats verts à Elia

En bref

• Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours à partir de la date d'octroi des certificats verts pour transmettre les informations nécessaires à Elia.
• Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie

Les délais de paiement sont publiés:

• sur le site de Elia: https://www.elia.be/fr/produits-et-services/certificats-verts/date-de-reception
• sur le site du SPW Energie: https://energie.wallonie.be/fr/index.html?IDC=6018

L'application de gestion des certificats verts  certificatsverts.wallonie.be permet de vérifier le statut d'une transaction. 

"en traitement" = la transaction de vente de certificats verts vers Elia est en cours de traitement. Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement.

"vendu" = la transaction de vente de certificats verts a bien été transmise à Elia pour le paiement. Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement.

"suspendu" = faute de certains éléments nécessaires au paiement, le SPW Energie n'a pas pu transmettre la transaction à Elia. Dans ce cas, le producteur est averti par e-mail.

"annulé" =  la transaction de vente de certificats verts vers Elia a été annulée. Les certificats verts ont été redéposés sur le compte du producteur.

"retour" = la transaction de vente de certificats verts a été transmise pour paiement à Elia mais le paiement a été refusé par la banque en raison d'un compte bancaire clôturé ou inexistant. Le producteur est informé de la procédure de modification des coordonnées bancaires.

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