Related FAQs
Le plan d'expropriation doit-il être dressé par un géomètre-expert ?
La législation n'impose pas le recours à un géomètre-expert.
Cependant, il est utile de recourir à un géomètre-exeprt si le dossier vise l'expropriation uniquement de parties de parcelles. En effet, l’objectif du plan d'expropriation est de permettre au juge saisi de la requête en expropriation de vérifier si le plan des emprises est applicable aux droits dont l’expropriation est poursuivie.
Puis-je introduire mon dossier électroniquement ?
Il est encore nécessaire d'introduire le dossier d'expropriation physiquement en sept exemplaires.
Cependant, en plus de l'introduction physique, vous pouvez communiquer une version PDF de votre dossier au Guichet unique des dossiers d'expropriation.
La version PDF peut être adressée au Guichet à l'adresse expropriation@spw.wallonie.be. Si les fichiers sont trop volumineux, le Guichet fournira un lien de dépôt.
Comment introduire mon dossier d'expropriation ?
Vous pouvez introduire votre dossier d'expropriation, en sept exemplaires, auprès du Guichet unique des dossiers d'expropriation :
1) par dépôt contre récépissé, entre 8h00 et 15h30 (15h00 les veilles de jours fériés), à l'accueil du bâtiment du Service public de Wallonie; ou,
2) par recommandé postal avec accusé de réception.
Le Guichet unique des dossiers d'expropriation est situé Place de la Wallonie 1 à 5100 NAMUR (Jambes).
Puis-je recourir à un collège de trois notaires pour la cession amiable et la passation des actes ?
Non. Le collège de trois notaires n'a pas été mis en uvre actuellement ; le recours au comité d'acquisition reste la seule possibilité.
