En bref
Un cadastre des mandats, fonctions et rémunérations déclarés et afférents à l’année qui précède ainsi qu’une liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration seront publiés chaque année au plus tard le 31 décembre au Moniteur belge et sur le site internet de la Région.
Concrètement, la publication au Moniteur belge et sur le site internet contiendra les « nom et prénom de la personne », suivis des quatre colonnes intitulées :
- « institution » : où le mandat/fonction est exercé
- « mandat/fonction » : descriptif du mandat ou de la fonction exercé(e) – échevin, administrateur-président,…
- « rémunérations »
- « avantages en nature »
Seront publiés les montants des rémunérations et avantages en nature liés aux mandats originaires, aux mandats dérivés, aux mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique (en ce compris les mandats d’administrateurs publics et de commissaires du Gouvernement), aux fonctions de titulaires d’une fonction dirigeante locale et aux fonctions de gestionnaire.
Pour les montants des rémunérations et avantages en nature liés aux mandats, fonctions dirigeantes ou professions exercés dans la sphère privée, il sera fait mention du caractère rémunéré ou non et de l’octroi ou non d’avantages en nature. Si toutefois le déclarant a mentionné dans sa déclaration, les montants qui y sont liés, ceux-ci seront publiés tels que déclarés.
- Il sera mentionné « illisible » si une donnée ne peut être déchiffrée.
- La mention « non communiqué » sera mentionnée lorsqu’aucun chiffre n’est indiqué en rémunérations ou avantages en nature.
- Les montants qui seront publiés seront ceux que le mandataire a indiqué dans sa déclaration, même s’ils ne devaient pas être déclarés ou sont en contradiction avec la fiche fiscale communiquée.
La liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration sera établie à partir des informations transmises par les informateurs institutionnels dans le cadre du registre institutionnel wallon.
Vous avez le droit de transmettre à l’organe de contrôle des corrections à votre déclaration. Les corrections qui seront sollicitées entre le 15 novembre et la publication du cadastre et celles sollicitées dans les 2 mois après la publication feront l’objet d’une nouvelle publication.
Points d'attention
Concrètement, les indications relatives à vos mandats, fonctions et rémunérations seront publiées telles que vous les avez renseignées dans votre formulaire de déclaration. Soyez donc particulièrement vigilant quant aux données que vous y mentionnez. Vérifiez notamment que vous avez bien renseigné l’ensemble de vos mandats, fonctions et rémunérations à déclarer et que les dénominations de vos mandats et fonctions ainsi que les chiffres de vos rémunérations sont exacts.
Les corrections qui seront sollicitées entre le 15 novembre et la publication du cadastre et celles sollicitées dans les 2 mois après la publication feront l’objet d’une nouvelle publication.
En détail
- 12 février 2004 - Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public
- 12 février 2004 - Décret relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Gouvernance)
- 12 février 2004 - Décret ( relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution – Décret du 30 avril 2009, art. 2)
- 12 février 2004 - Décret relatif au statut de l'administrateur public (Gouvernance)
- 22 avril 2004 - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
- 29 mars 2018 - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
- 29 mars 2018 - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
- 29 mars 2018 - Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons
- 29 mars 2018 - Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons
- 31 mai 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 96/2, 96/3 et 96/8 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976