En bref
Pour répondre au défi énergétique actuel, la Wallonie impose depuis 2010 des exigences de performance énergétique pour les bâtiments : c'est la règlementation PEB.
Cette règlementation découle d'une obligation européenne et vise à garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie.
Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments à construire ou à rénover, ainsi qu'aux bâtiments publics.
Points d'attention
C'est l’autorité publique occupante qui est tenue de respecter l’obligation de Certification PEB des Bâtiments Publics : soit le propriétaire, soit le locataire (voir arbre d’aide à la décision).
Quand effectuer la démarche ? 2 grandes dates échéance : 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, selon le type de bâtiment et le type d’autorité publique. La validité du certificat est de 5 ans mais les données de consommation(s), production(s) et occupation(s) doivent être actualisées annuellement (processus continu).
En cas de non-respect des procédures, des amendes administratives sont d'application.
En détail
Les autorités publiques répondant aux conditions de certification PEB des bâtiments publics (voir textes règlementaires).
- Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (art. 12)
- Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art.35)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018
- Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public
- Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public
- Arrêté ministériel du 24 janvier 2019 constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments