En bref
La loi définit un magasin de nuit comme étant : tout établissement dont la surface commerciale réelle ne dépasse pas une surface nette de 150 m², dont l'activité consiste en la vente aux détails de produits alimentaires et/ou autres sous quelques formes et conditionnements que ce soit et non destiné à être consommés sur place, qui ouvre et reste ouvert durant une période comprise entre 22h et 5h, quel que soit le jour de la semaine (cfr loi du 10.11.2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce).
En détail
Afin d’ouvrir un magasin de nuit, ou night shop, vous devrez, au préalable, solliciter une autorisation auprès de la commune où vous vous voulez installer votre activité. Pour ce faire, vous devrez introduire une demande écrite auprès du service communal ad hoc, via le formulaire réservé à cet effet.
Coûts
Une taxe directe est due.
Le taux maximum recommandé est fixé à 25€ le m² de surface commerciale nette avec un montant maximum total recommandé de 3.350€ par établissement.
Par « Surface commerciale nette », la loi la définit comme : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes ; cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses.
Pour les surfaces inférieures à 50m², il est possible de prévoir une taxe forfaitaire. Dans ce cas, le montant maximum recommandé est fixé à 1000€.
Concernant les modes de paiement, ceux-ci peuvent différer d’une commune à l’autre : paiement en liquide, par carte bancaire, par virement ou encore par paiement électronique si la commune dispose d’un e-guichet.
Délais
Cette démarche doit être réalisée avant l’ouverture de votre établissement. Pour un délai plus précis, contactez la commune concernée.
