En bref
La Wallonie est compétente pour la réglementation de la formation à la conduite, la vérification des conditions d’accès à la profession et la délivrance des brevets ad hoc. Elle vérifie également les conditions d’accès au marché et agrée les écoles de conduite.
Une école de conduite agréée doit demander l’agrément de ses membres du personnel, c’est-à-dire toute personne qui remplit des missions de direction ou d'enseignement pour l'école de conduite dans un lien de subordination ou d'indépendance. Les membres du personnel doivent répondre aux conditions de l’
Points d'attention
Cette démarche est disponible en français, en allemand et en anglais.
L'Administration répond en français, allemand et anglais.
En détail
Le membre du personnel satisfait aux conditions définies aux
Les demandes sont uniquement introduites en ligne via la plateforme
Pour introduire une demande d'agrément d'un membre du personnel ou une demande de retrait d'agrément d'un membre du personnel, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
- Identifiez-vous :
- soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
- soit via l’application It’s me ;
- soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.
- Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
- Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire de la demande d’agrément ou de retrait d'un membre du personnel :
-
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- Une copie du permis de conduire recto-verso ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2° ;
-
Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?
Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site
- Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel
- Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Mail : :
Dans le cadre de cette demande, l’école de conduite doit également s’acquitter d’une redevance spécifique de 55 euros (montant non indexé) par membre du personnel avant la mise en activité de ce dernier. Le versement doit être effectué sur le n° de compte BE52 0912 1502 7609, avec la communication AE/n° agrément AE/Nom et prénom de l’instructeur
Le montant indexé est disponible sur :
Non applicable
Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’agrément d'un membre du personnel :
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- Une copie du permis de conduire recto-verso ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2°.
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Les formats de fichiers acceptés sont PDF, JPEG, PNG et JPG.
L’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
Non applicable
Formulaires
En ligne
-
Demande d'agrément ou de retrait d'agrément d'un membre du personnel d'une école de conduite 
Documents utiles
-
Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
Liens utiles
Je suis une école de conduite
