Related FAQs
Dans quelles conditions est-il possible d’obtenir un permis pour déroger aux obligations du Règlement européen ?
Il est possible de déroger à certaines restrictions relatives aux EEE préoccupantes pour l’Union européenne par l’octroi d’un permis d’environnement régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Le permis ne peut être délivré que s’il poursuit un des 3 buts visés à l’art. 8.1. du Règlement (UE) n° 1143/2014, à savoir :
- mener des travaux de recherche sur les EEE
- procéder à la conservation ex situ d’EEE
- effectuer une production scientifique ou un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine, lorsque le recours à des produits dérivés d’EEE ne peut être évité.
Les restrictions auxquelles il est permis de déroger par l’obtention d’un permis d’environnement sont :
- l’introduction sur le territoire de l’Union, y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire
- la conservation, y compris en détention confinée
- l’élevage ou la culture, y compris en détention
- le transport vers, hors de ou au sein de l’Union, à l’exclusion du transport d’espèces vers des installations dans le cadre de l’éradication
- l’utilisation ou l’échange
- la mise en situation de se reproduire, de pousser ou d’être cultivées, y compris en détention confinée
Vous devez solliciter un permis d’environnement de classe 2 (voir rubrique "démarches liées")
Quand une espèce est ajoutée à la liste européenne, dans quel délai dois-je notifier ?
Vous avez maximum un an après l’ajout de cette espèce à la liste européenne (ou autre date indiquée dans la législation). Agissez rapidement afin d’être averti au plus tôt des mesures de prévention et de gestion de l’espèce.
Mon espèce n'est pas sur liste UE mais sur listes wallonnes reprenant des plantes dont le dépôt de déchets verts/plantation sont interdites, partout sur le territoire ou près des cours d'eau et zones avec statuts de protection. Quelle différence?
Ces listes wallonnes (annexes 3 et 4 de l'Arrêté de Gouvernement wallon de 2022) reprennent des espèces supplémentaires, non listées au niveau européen, mais pouvant être dommageables pour la biodiversité wallonne. Ces espèces ne sont pas soumises à des obligations de lutte ou de notification, mais seulement à des interdictions de plantation et de dépôt de déchets verts (soit sur tout le territoire, soit à moins de 50 mètres des cours d’eau et des zones naturelles avec un statut de protection – Natura 2000, réserves naturelles…) afin de limiter leur dissémination dans l’environnement.
En cas d’évasion, de décès ou de perte d’un animal listé : que faire immédiatement, à qui signaler ?
En cas d’évasion ou de perte d’un animal listé, merci de prévenir immédiatement l’équipe « Espèces Exotique Envahissantes » du SPW ARNE à l’adresse suivante : invasives@spw.wallonie.be.
FAQ - Puis-je céder mon animal listé (don/vente) ? Quelles formalités s’appliquent ?
La vente ou le transfert de spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux est autorisée pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste européenne ou sur la liste wallonne moyennant le respect des conditions suivantes :
- les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée
- toutes les mesures appropriées sont mises en place pour s'assurer que les spécimens ne puissent pas se reproduire ou s'échapper
- nous informer (via notre mail, voir "contacts")
L’espèce présente chez moi est largement répandue (exemple : renouée du Japon), que dois-je faire ?
S’il ne s’agit pas d’un stock commercial ou d’un animal de compagnie, vous n’êtes pas tenu de notifier cette espèce. Cependant, il est interdit de propager, vendre, etc. ces espèces préoccupantes pour l’Union Européenne. Pour nous aider, signalez la présence de cette EEE via notre formulaire d’observation. Certaines espèces sont également visées par des plans wallons (par exemple, la Berce du Caucase), renseignez-vous sur le site biodiversité.wallonie.be.
