En bref
Pour être agréée en tant qu’entreprise d'accompagnement de transport exceptionnel, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise ;
- Être couverte par une assurance responsabilité civile ;
- Payer les redevances :
- pour le traitement de la demande d’agrément : 89 € ;
- annuelle : 89 €.
La demande d’agrément se fait via la plateforme Mon espace, via le formulaire d'inscription . Les documents sont à encoder au moment de la demande sur la plateforme.
Points d'attention
Les usagers peuvent envoyer leurs demandes en français, néerlandais et anglais. L’administration leur répondra en français.
Cette démarche concerne l'accompagnement de transport exceptionnel.
En détail
La demande d’agrément se fait via la plateforme Mon espace, via le formulaire d'inscription . Les documents sont à encoder au moment de la demande sur la plateforme.
- Traitement de la demande d’agrément : 89 € ;
- Annuelle : 89 €.
L'administration notifie le caractère complet ou incomplet de la demande au candidat accompagnateur par voie électronique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande
- Document officiel concernant la création de l'entreprise précisant le représentant mandaté.
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
- 24 AOUT 2023. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
Néant.
