Faire transiter des armes ou du matériel militaire via la Wallonie

Les entreprises avec un siège social en Wallonie.

En ce qui concerne le matériel militaire, seuls les équipements repris sur la Liste commune des équipements militaires de l'union européenne peuvent transiter en Wallonie.

Pour faire transiter des armes ou du matériel militaire

• d'un État membre de l'UE vers un pays tiers hors UE via la Wallonie,
• ou d'un pays tiers hors UE vers un État membre de l'UE via la Wallonie,

il est nécessaire d'obtenir une licence de transit.

La licence de transit a une validité de 18 mois. 

Créer votre dossier

Complétez le formulaire et joignez-y une copie d'un de ces 3 documents :

• la licence d'exportation du pays d'expédition ; 
• le certificat d'utilisateur final (EUC) du destinataire ;
• la licence d'import du destinataire. 

Envoyer votre dossier

Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes : 

• Par courrier : 

SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR

• Par e-mail : licences.import@spw.wallonie.be

Traitement de votre demande

Nous analysons votre demande : 

• examen technique du matériel ;
• évaluation de l'utilisation et de l'utilisateur final du matériel. 

Si celle-ci est validée, nous vous envoyons les documents signés par courrier ou par e-mail. 

Le délai de traitement n'est pas fixe et peut varier, prenant parfois plusieurs semaines.

En plus du formulaire complété et signé, vous devez joindre à votre dossier une copie d'un de ces 3 documents :

• la licence d'exportation du pays d'expédition ; 
• le certificat d'utilisateur final (EUC) du destinataire ;
• la licence d'import du destinataire. 

• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
• 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes")
• 21 juin 2012 - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
• 22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse

Possibilité de recours en annulation au Conseil d’Etat.

Ce recours doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.