Élaborer ou réviser un schéma de développement communal (SDC)

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En bref

Le schéma de développement communal (SDC) est un document qui définit une stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal.

Quelle est la plus-value d’un SDC ?

L’élaboration d’un SDC donne l’opportunité aux autorités communales d’adapter les dispositions du SDT relatives aux centralités aux réalités de leur territoire. Elles disposent de 6 ans à dater de l’entrée en vigueur du SDT avant que les dispositions de celui-ci ne s’appliquent.
D’une manière générale, le SDC permet aux autorités communales de définir une stratégie territoriale en termes de mobilité, protection des paysages, développement d’une infrastructure verte, etc.
Cette stratégie, traduite en objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire, permet de mieux organiser la répartition entre les différentes activités (résidence, équipements et services, loisirs, économie dont le commerce, …).
En matière d’optimisation spatiale, le SDC- comme le schéma de développement pluricommunal (SDPC) - permet aux communes de fixer elles-mêmes les dispositions relatives à la mise en œuvre du concept d’optimisation spatiale.
Elles peuvent ainsi :
 
  • Inscrire une trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ;
  • Préciser et cartographier les centralités reprises dans le Schéma de développement territorial (SDT) ;
  •  Déterminer des mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités ;
  • Fixer l’ordre de priorité de mise en œuvre et l’affectation des zones d'aménagement communal concerté.
Les autorités communales peuvent dès lors se fixer des balises pour encadrer le développement de leur territoire en optimisant l’utilisation du sol.
En d’autres mots, l’élaboration d’un SDC permet aux autorités communales d’anticiper les opportunités qui se présenteront en se dotant d’une vision globale utile pour encadrer les schémas d‘orientation locaux, le guide communal d’urbanisme et les demandes de permis.

Quelle est la différence entre un SDC global et un SDC thématique « optimisation spatiale » ?

Le SDC thématique « optimisation spatiale » se focalise, en termes d’objectifs, sur les composantes de l’optimisation spatiale : la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres et, par là, la limitation de l’imperméabilisation des sols.

L’optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres en assurant une utilisation efficiente et cohérente du sol. Elle tend ainsi à réduire les effets négatifs de l’urbanisation sur l'environnement.
 
Pour ce faire, un SDC thématique traite prioritairement des activités les plus génératrices de déplacements : le logement, les services et équipements et les activités économiques, en particulier le commerce. La localisation de ces activités dans la structure territoriale sera orientée selon l'accessibilité et l’attractivité des espaces urbanisés.
 
Le projet de territoire d’un SDC « global » porte sur les structures bâtie et paysagère, sur les réseaux de communication et de transport et sur l’infrastructure verte.
Le projet de territoire d’un SDC thématique « optimisation spatiale » se concentre quant à lui sur la structure bâtie. Il tient toutefois compte des autres composantes sur lesquelles il s'appuie et qu’il considère comme opportunités ou contraintes à l’urbanisation.
 

Points d'attention

L’auteur de projet d’un SDC thématique doit disposer d’un agrément de type. Le plan de secteur, un document à valeur réglementaire, s’applique toujours au schéma, qui a une valeur indicative. Si un SDC, en tant que document de projet, peut proposer des modifications du plan de secteur, celui-ci continue à s'appliquer tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une procédure de révision ad hoc. Le SDC thématique s’applique au :

•    schéma d’orientation local (SOL)
•    guide communal d’urbanisme (GCU)
•    permis
•    certificat d’urbanisme n°2 Lorsqu'une partie de territoire fait l'objet d'un SOL et d'un SDC, c'est normalement le SOL qui s'applique. 

Toutefois, en cas d’incompatibilité entre un SOL préexistant et un nouveau SDC, c'est le SDC qui s'applique. En d'autres mots, c'est le schéma le plus récent qui prévaut. 

En détail

Public cible - Détails

Les communes sont à l'initiative de la réalisation d'un SDC qui doit être établi par un auteur de projet agréé.

Conditions
Le SDC doit respecter le schéma de développement pluricommunal, s’il existe, ainsi que le schéma de développement du territoire.
Il peut s'en écarter à certaines conditions définies dans le CoDT (D.II.17).
Avantages
La commune peut statuer sur une demande de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué s'il existe un SDC (Art D.IV.16 du CoDT). Cela permet ainsi au citoyen de bénéficier d’un délai plus court pour obtenir une décision de la commune sur sa demande de permis
 
La commune peut bénéficier d'une subvention pour l'élaboration ou la révision totale ou partielle d'un schéma de développement communal ainsi que pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.
Procédure

Le SDC est établi à l’initiative du conseil communal par un auteur de projet qu’il désigne.

Le conseil commun adopte un avant-projet qui, hormis en cas d'exemption, doit ensuite faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales (RIE).

Le conseil communal adopte ensuite un projet de schéma. Celui-ci est soumis à enquête publique et à l’avis de différentes instances, accompagné du RIE.

Le conseil communal adopte enfin définitivement le schéma qu’il soumet pour approbation au ministre de l’Aménagement du territoire.
Concrètement :
Le SDC est établi sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle du territoire concerné, qui comporte :
1. les principaux enjeux territoriaux ;
2. les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire, notamment les risques naturels tels que les aléas d’inondations, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le karst, les affaissements miniers, les risques sismiques… ;
3. l’état actuel de l’étalement urbain et de l’artificialisation, leur évolution prévisible et leurs conséquences ;
4. la contribution potentielle du territoire concerné à l’optimisation spatiale.

Au titre de la situation de droit, elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement.

Elle peut intégrer les résultats d'autres analyses réalisées en application d'autres dispositions du CoDT ou d’autres législations.
Le SDC contient une stratégie territoriale en trois parties :
I. les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du schéma de développement pluricommunal ;
II. les principes et modalités de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés à l’optimisation spatiale ;
II. la structure territoriale (= carte).

Le schéma de développement communal peut :

  • comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en œuvre et à la structure territoriale ;
  • identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluricommunaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d’orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie ;
  • contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés.

Réforme du CoDT

L’entrée en vigueur de la réforme du Code du Développement territorial (CoDT) le 1er avril 2024 (décret du 13 décembre 2023) a apporté des modifications à la procédure d’élaboration ou de révision du SDC.

En effet, le nouveau décret précise :

« L’élaboration ou la révision d’un schéma de développement […] communal dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peut se poursuivre selon les dispositions en vigueur avant cette date aux conditions suivantes :

Le conseil communal décide de faire usage de cette procédure dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent décret ;

Le schéma est définitivement adopté au sens de l’article D.II.12, §5, du Code du Développement territorial dans les trente mois de l’entrée en vigueur du présent décret. »

Concrètement :

Si le conseil communal n’a pas adopté l’avant-projet de SDC avant le 1er avril 2024, ce sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent càd que la commune devra adapter son avant-projet de SDC au contenu défini par le décret du 13 décembre 2023. Il ne devra cependant pas reprendre les décisions déjà prises, la procédure en elle-même n’étant pas modifiée.

Si le conseil communal a adopté l’avant-projet de SDC avant le 1er avril 2024, il aura la possibilité :

  • soit de poursuivre la procédure selon les dispositions antérieures au décret du 13 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024. La commune aura la possibilité de réviser le SDC dès son entrée en vigueur.
  • soit d’adapter le contenu de leur SDC aux nouvelles dispositions du décret du 13 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024. Pour ce faire, la commune devra réadopter un avant-projet.
 

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081 33 25 83
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