Devenir auditeur logement

En vue d'être agréé, le candidat doit :

1. Être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel, de bio-ingénieur ou d'un master en sciences et gestion de l'environnement ;
2. Disposer d'un agrément valable en tant que certificateur PEB d'unité résidentielle visé aux articles 42 et suivants du décret PEB et aux articles 57 et suivants de l'arrêté PEB ;
3. Avoir suivi l'ensemble de la formation et réussi les épreuves décrites aux articles 22 et 24 de l'AGW du 4 avril 2019 ;
4. Ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au chapitre 5 de l'AGW du 4 avril 2019.

Peut également être agréé en qualité d'auditeur Logement, toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un auditeur agréé en personne physique, et lié avec elle par une convention.

Peuvent aussi être agréés, les certificateurs PEB d'unité résidentielle visé aux articles 42 et suivants du décret PEB et aux articles 57 et suivants de l'arrêté PEB répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

1. Être agréés depuis au moins 2 ans ;
2. Avoir réalisé au moins 10 certificats ;
3. Ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de suspension ou retrait d'agrément visée au chapitre 5 du décret PEB ;
4. Avoir suivi l'ensemble de la formation et réussi les épreuves décrites aux articles 22 et 24 de l'AGW du 4 avril 2019.

Les auditeurs Logement agréés sont repris dans une liste officielle.

Le dossier de candidature d'agrément doit être introduit auprès de l'administration au moyen du formulaire (disponible ci-dessous), dûment complété et signé :

• soit via mon espace
• soit par voie postale, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (version originale du formulaire signé manuscritement)
• soit par e-mail, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (en pièce jointe au format PDF : copie du formulaire signé manuscritement ou formulaire signé numériquement)

Quelles sont les missions de l'auditeur agréé ?

Les missions de l'auditeur agréé consistent essentiellement à :

• Visiter le bâtiment, collecter, traiter et enregistrer des données dans la base de données ;
• Décrire la situation existante du logement ou du logement en devenir en tenant compte, le cas échéant, des projets de modifications du volume protégé ou des secteurs énergétiques envisagés par le demandeur ;
• Vérifier dans le logement ou le logement en devenir le respect des exigences minimales de sécurité, santé et salubrité déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif aux primes Habitation ;
• Analyser la performance énergétique du logement ou du logement en devenir, en déterminer les améliorations et quantifier les gains énergétiques potentiels
• Etablir des bouquets de travaux et leur hiérarchie en fonction des améliorations potentielles dans le respect des règles des travaux liés ;

Dans le cadre de ses missions, l'auditeur agréé doit : 

• Réaliser personnellement ou par délégation partielle, toutes les tâches nécessaires à l'établissement de l'audit, notamment la visite du bâtiment, la collecte et le traitement des données, l'enregistrement dans la base de données, l'établissement des améliorations en cas d'investissements économiseurs d'énergies et de rénovation du logement ;
• Recueillir la volonté précise du demandeur ;
• Expliquer et commenter personnellement (cette partie ne peut être déléguée)* et en présence du demandeur, le contenu des rapports d'audit à l'aide de la brochure explicative officielle ;
• Exercer sa mission en toute indépendance, en s'abstenant de réaliser l'audit d'un logement (en devenir) sur lequel lui-même ou un de ses parents jusqu'au second degré est titulaire d'un droit réel, et en ne faisant aucune proposition commerciale concernant l'approvisionnement en énergie du bâtiment ou les améliorations établies par l'audit ;
• Assumer personnellement la responsabilité de toute mission et signer personnellement les rapports lorsqu'il délègue une partie de sa mission ;
• Utiliser la base de données uniquement dans le cadre de la réalisation d'un audit Logement ;
• Sauf accord préalable du demandeur, ne communiquer à des tiers aucune information relative aux résultats de l'audit Logement.

* Lorsque l'auditeur est une personne morale, cette partie de la mission est obligatoirement remplie par un auditeur agréé membre du personnel ou collaborateur de la personne morale.

En termes de formation, les auditeurs agréés doivent également :

• Suivre des sessions de formation continue portant notamment sur les adaptations de la procédure, du logiciel et de la brochure explicative, organisées par les centres agréés ;
• Suivre des sessions complémentaires de formation sous forme de séminaire d'informations générales sur les évolutions réglementaires, sur l'utilisation de la procédure et du logiciel, ainsi que sur les liens entre l'audit et les mécanismes de subsides organisés par la Région wallonne.

Quelles sont les sanctions ?

Lorsque qu'un auditeur agréé manque à ses obligations, il peut être sanctionné. Les sanctions possibles sont l'avertissement, la suspension temporaire de l'agrément et le retrait de l'agrément. L'avertissement et la suspension temporaire emportent l'obligation pour l'auditeur de se conformer aux exigences applicables, de rectifier ou compléter les audits dont la mauvaise qualité est constatée et de participer aux formations et de réussir les examens organisés conformément à la réglementation.

Quand et où les formations/examens se dérouleront ils ?

Les dates et lieux des formations/examens sont précisés et renseignés ici.

Dans les dix jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception. Si le dossier est incomplet, l'accusé de réception relève les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.

Dans un délai de quarante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, l'administration notifie au candidat auditeur sa décision d'accepter ou non la candidature.

La notification de l'acceptation de la candidature autorise le candidat à s'inscrire à une formation organisée par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de cette formation et de l'examen.

À l'issue de la formation, et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation adressé par le centre de formation agréé, les ministres agréent les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen.

L'agrément est notifié au candidat auditeur dans un délai de soixante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation. La notification de l'agrément mentionne les modalités d'accès aux outils à utiliser dans le cadre des missions d'auditeur logement.

L'agrément prend cours à dater de la signature de la décision.

• 28 novembre 2013 - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
• 15 mai 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Adressez à l’Inspecteur général les motifs de votre insatisfaction, à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Monsieur l’Inspecteur général

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur

Tél. gratuit : 0800 19 199

www.le-mediateur.be