Déménager avec ses armes (en Belgique ou à l'étranger)

Les chasseurs et tireurs sportifs domiciliés en Wallonie

• Posséder une autorisation de détention (modèle 4 ou 9), un permis de chasse belge ou une licence de tireur sportif. 

Le document nécessaire dépend de votre situation : si vous déménagez de ou vers la Belgique et si le pays de départ ou d'arrivée est dans l'Union Européenne ou pas. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.

Déménager dans un pays de l'UE - permis de transfert

Pour déménager avec une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions vers un pays de l'Union Européenne, vous devez obtenir un permis de transfert.

En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir leur accord préalable. 

Le permis de transfert est valable pendant 12 mois.

Déménager dans un pays hors UE - licence d'exportation et engagement d'exportation définitive

Pour déménager avec une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions dans un pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence d'exportation. Vous devez également remplir un formulaire d'engagement d'exportation définitive.

En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir un certificat international d'importation ou une licence d'import. 

La licence d'exportation est valable pendant 18 mois.

Déménager en Belgique d'un pays de l'UE - accord préalable

Pour déménager une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions depuis un pays de l'Union Européenne vers la Belgique, vous devez demander un accord préalable.

L'accord préalable est valable pendant 12 mois. 

Déménager en Belgique d'un pays hors UE - licence d'importation

Pour déménager une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions depuis un pays en dehors de l'Union Européenne vers la Belgique, vous devez obtenir une licence d'importation.

La licence d'importation est valable pendant 18 mois.

Créer votre dossier

Complétez le(s) formulaire(s) adéquat(s) et joignez-y les documents demandés (voir pièces justificatives). 

• Déménagement de la Belgique
  • vers un pays de l'UE : Demande de permis de transfert
  • vers un pays en dehors de l'UE : 
    • Demande de licence d'exportation ou de transfert d'armes
    • Demande d'engagement d'exportation définitive
• Déménagement vers la Belgique
  • Depuis un pays de l'UE : Formulaire d'accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
  • Depuis un pays en dehors de l'UE : Demande de licence d'importation 

Envoyer votre dossier

Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes : 

• Par courrier : 

SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR

• Par e-mail : licences.import@spw.wallonie.be ou licences.export@spw.wallonie.be

Traitement de votre demande

Nous analysons votre demande. Si celle-ci est validée, nous vous envoyons les documents signés par courrier ou par e-mail. 

Le délai de traitement n'est pas fixe et peut varier, prenant parfois plusieurs semaines.

En plus des formulaires complétés et signés, vous devez joindre à votre dossier les pièces justificatives suivantes.

• Une copie d'un des 4 documents officiels repris ci-dessous : 
  • Votre permis de chasse belge
  • Votre licence de tireur sportif
  • Votre autorisation de détention (modèle 4 ou 9)
• Pour un déménagement dans l'UE : l'accord préalable délivré par les autorités compétentes du pays de destination.
• Pour un déménagement hors UE : le certificat international d'importation ou la licence d'import délivré par les autorités compétentes du pays de destination.

• 29 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de [...] la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
• 20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant la loi sur les armes
• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
• 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes")
• 21 juin 2012 - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
• 22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse
• 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention, du transport et de la collection d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs

Possibilité de recours en annulation au Conseil d’Etat.

Ce recours doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.