Demander votre attestation "économie sociale" en tant qu'employeur (art.60§7 à subvention majorée)

• Les initiatives d'économie sociale agréées
• Les entreprises d'insertion agréées
• Les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) agréées
• Les centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) agréés
• Les « Régies de quartier » agréées
• Les ETA (Entreprises de Travail Adapté) agréées
• Les « Ressourceries » agréées

Pour obtenir votre attestation "économie sociale" employeur, vous devez posséder un agrément ou une reconnaissance parmi ceux listés dans le point "Public cible".

L'attestation "économie sociale" permet aux employeurs reconnus de bénéficier de la mise à disposition de personnel sous statut article 60§7 à subvention majorée. 

Qu'est-ce que l'art.60§7 ? 

L'article 60§7 est une mesure d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration (RI) ou de l'aide sociale équivalente au RI (ASE). Elle vise à aider ces personnes à acquérir une expérience professionnelle et à retrouver un droit aux allocations de chômage.

Le principe est simple : le CPAS peut engager une personne bénéficiant du RI ou de l'ASE pour une durée maximale nécessaire à la récupération d'un droit complet aux allocations de chômage. 

Le CPAS peut également mettre la personne engagée à disposition d'un tiers (autre pouvoir local, ASBL, entreprise d'économie sociale, entreprise privée, etc.). Dans ce cas, le CPAS reste l'employeur et le tiers est appelé "utilisateur". 

Qu'est-ce que la subvention majorée ?

Dans le cadre de l’article 60§7, le CPAS peut bénéficier d’une subvention majorée lorsqu’il met une personne engagée à disposition d’une structure possédant un agrément ou une reconnaissance, listé dans le point "Public cible". Cette aide financière vise à soutenir le CPAS dans ses efforts d’insertion professionnelle pour des publics fragilisés.

En savoir plus

La demande de l'attestation "économie sociale" se fait par e-mail.

Envoyez votre demande à l’adresse initiative.es@spw.wallonie.be :

• Mentionnez comme objet : « Attestation économie sociale » + le nom du demandeur. 
• Joignez à votre mail toutes les pièces justificatives prouvant que votre structure est bien reconnue dans une des catégories mentionnées au point "Public cible" (agrément, reconnaissance, statuts…). 

Toutes les pièces justificatives prouvant que votre structure est bien reconnue dans une des catégories mentionnées au point "Public cible" (agrément, reconnaissance, statuts…).

• 10 octobre 2004 - Arrêté ministériel établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.
• 16 mai 2003 - Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.