En bref
Elle est obligatoire avant toute opération archéologique (fouille ou sondage), qu’elle soit réalisée par des chercheurs, des institutions, des associations ou des opérateurs privés.
Points d'attention
- L’autorisation est personnelle, limitée dans le temps, et délivrée après une analyse administrative et scientifique.
- Le chantier doit être organisé de manière à assurer la protection des biens archéologiques et la sécurité des personnes. L’autorisation peut être assortie de conditions particulières (sécurité, conservation, méthodes, suivi scientifique…).
- Toute découverte doit être inventoriée, documentée et conservée selon les règles fixées par l’AWaP.
- Une autorisation peut être suspendue ou retirée si les conditions imposées par l’AWaP changent ou si les engagements du demandeur ne sont pas respectées durant l’opération archéologique.
- Effectuer des fouilles sans autorisation constitue une infraction au Code wallon du Patrimoine. L’AWaP peut constater l’infraction et engager des poursuites administratives ou judiciaires.
En détail
Toute personne physique ou morale qui souhaite procéder à une opération archéologique sur le territoire wallon.
Pour que l’AWaP puisse évaluer la demande, le dossier doit obligatoirement contenir :
- Identité du demandeur : nom, adresse, coordonnées.
- Localisation précise de l’opération (extraits de carte 1/10 000, plan cadastral).
- Dates de début et de fin prévues.
- Démonstration de l’intérêt scientifique du projet.
- Compétences des responsables + description des moyens humains et techniques.
- Organisation et sécurité du chantier.
- Mesures de remise en état du terrain après l’opération.
- Mesures pour la conservation des biens archéologiques découverts.
- Convention écrite entre le propriétaire, le demandeur et les fouilleurs :
- dépôt prévu pour les biens,
- règles de dévolution de propriété.
- Si le demandeur n’est pas propriétaire : accord écrit du propriétaire et de l’occupant.
- Engagement de :
-
- rassembler les biens découverts dans un dépôt agréé,
- rendre la documentation accessible aux chercheurs,
- remettre des rapports périodiques et un rapport final dans les délais fixés.
Obtenir une autorisation garantit :
- la légalité de l’intervention archéologique ;
- la conformité scientifique de la démarche ;
- la bonne conservation, documentation et valorisation du patrimoine mis au jour ;
- la possibilité de mener un chantier sécurisé et reconnu par les autorités.
1. Introduire la demande
Vous remplissez le formulaire de demande d'autorisation pour procéder à des opérations archéologiques. Le formulaire est disponible en pdf et sur le guichet en ligne de la Région wallonne : MonEspace. Le lien direct vers le formulaire se trouve en bas de cette page.
2. Accusé de réception
Dans les 15 jours, l’AWaP envoie au demandeur un accusé confirmant :
- soit que le dossier est complet ;
- soit qu’il doit être complété, avec liste des éléments manquants et délai de régularisation.
3. Transmission pour information
Une copie du dossier complet est transmise :
- au collège communal,
- au propriétaire,
- et, si différent, à l’occupant du bien.
4. Avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF)
L’AWaP sollicite l’avis de la CRMSF, qui dispose de 30 jours pour se prononcer.
5. Décision de l’AWaP
L’AWaP statue dans un délai de 60 jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète.
L’autorisation peut :
- être accordée,
- être refusée,
- être accordée avec conditions particulières.
Une copie de l’autorisation est envoyée à :
- la CRMSF,
- le collège communal,
- le propriétaire,
- l’occupant éventuel.
- 15 jours : accusé de réception établissant la complétude ou l'incomplétude du dossier.
- 30 jours à partir de l'accusé de réception pour une demande complète : délai pour l’avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF).
- 60 jours à partir de l'accusé de réception pour une demande complète : décision finale de l’AWaP.
Vous pouvez introduire une requête en annulation auprès du Conseil d’État.
- La requête doit être envoyée par lettre recommandée.
- Le délai est de 60 jours à compter de la notification officielle de la décision.
