Demander une aide GREEN (aides spécifiques à la protection de l'environnement et à l'utilisation de l'énergie)

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)

Pour bénéficier de cette prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
• Présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : 20.000 € si vous êtes une PME, 25.000 € si vous êtes une grande entreprise ;
• Introduire sa demande avant tout engagement ferme lié aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière.

Pour les aides UDE (utilisation durable de l'énergie)*:

• Réaliser un audit AMUREBA ou une étude de faisabilité respectant la méthodologie AMUREBA, par un auditeur labellisé suivant les procédures prévues pour les audits AMUREBA. Les audits AMUREBA peuvent éventuellement bénéficier de chèques énergie.
• S’engager à disposer de compteurs énergétiques qui permettent de mesurer la production ou l’économie d’énergie liée aux investissements présentés au plus tard à la fin du programme d’investissements
• S’engager à réaliser une comptabilité énergétique qui permet une mesure objective des effets de l’investissement présenté au plus tard à la fin du programme d’investissements

* Pour les demandes introduites en 2025, cette obligation ne s’applique qu’aux investissements dont le montant est supérieur à 25.000€ (pour les investissements en économies d’énergie dans le processus de production) ou 100.000€ (pour les investissements en production d’énergie renouvelable).

Si votre projet remplit toutes les conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'investissement représentant entre 4% et 40% du montant investi. Le taux accordé dépend du type d'investissement, des objectifs poursuivis et de la localisation du projet.

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l'exonération du précompte immobilier. 

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :

1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
   
   La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.
   
   
2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
   
   Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
   
   
3. Vous devez obligatoirement faire réaliser un audit AMUREBA ou une étude de faisabilité respectant la méthodologie AMUREBA, réalisé par un auditeur labellisé suivant les procédures prévues pour les audits AMUREBA. Les audits AMUREBA peuvent éventuellement bénéficier de chèques énergie.
   
   
4. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou la décision du "Passeport Entreprise". Vous y joignez également l’audit AMUREBA.
   
   
5. Votre demande est analysée par l'Administration. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
   
   
6. Vous pouvez introduire une demande de paiement de la prime à l'aide des documents joints à la décision.

Le programme d'investissements doit démarrer dans un délai de 6 mois à dater de l’autorisation de débuter et être terminé dans les 4 ans suivant cette date.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides peuvent être complétées en français ou en allemand.

• AGW du 23 mai 2024 relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
• Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie
• Arrêté du 02 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
• son annexe 1 relative à la définition PME

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision reçue, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

1. Contacter l’administration

Dans les 30 jours calendrier, vous pouvez prendre contact avec le service qui a pris la décision afin d’obtenir des explications, de communiquer des informations complémentaires ou de faire valoir vos arguments.

Attention : cette démarche ne suspend pas les délais de recours.

2. Introduire un recours auprès du Conseil d’État

Vous pouvez demander l’annulation de la décision en introduisant un recours auprès du Conseil d’État dans les 60 jours calendrier suivant sa notification.

Dans certaines situations d’urgence, une demande de suspension peut également être introduite.

Pour plus d’informations : Conseil d'État

3. Saisir le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Vous pouvez introduire gratuitement une réclamation auprès du Médiateur si vous estimez avoir rencontré une difficulté dans vos relations avec l’administration.

Attention : la médiation ne constitue pas une voie de recours, ne suspend pas l’exécution de la décision contestée et les recommandations du Médiateur ne sont pas contraignantes.

Pour plus d’informations : Le Médiateur