En bref
Vos produits sont-ils ou pourraient-ils être bloqués à la douane en raison de leur proximité avec les codes douaniers des biens et technologies à double usage, ou parce qu'ils sont exportés vers des pays soumis à des restrictions, comme les embargos ?
Pour éviter ces blocages, il est recommandé de demander un avis de non-classement. Cet avis atteste que les produits et leurs codes douaniers ne sont pas considérés comme à double usage et ne nécessitent donc pas de licence d'exportation spécifique.
En détail
Entreprises avec un siège social en Wallonie qui
- exportent des produits qui ne sont pas considérés comme "à double usage" vers des pays soumis à des restrictions (par exemple, des embargos) ;
- ou exportent des produits dont les codes douaniers sont problématiques en raison de leur proximité avec ceux des produits et technolgies à double usage.
L'avis de non-classement repose sur une analyse technique préalable fournie par l'exportateur et vérifiée par nos services.
Cet avis est valable uniquement pour les produits et les codes douaniers spécifiques qui ont été analysés, vérifiés et mentionnés dans l'avis. Il est applicable pour tous les pays, à l'exception des pays sous embargo à double usage (Russie, Biélorussie, Iran, Syrie, Myanmar et Corée du Nord), indépendamment des destinataires.
L'avis a une période de validité d'un an.
Envoyer votre dossier
Réalisez une analyse technique de tous les produits (de préférence au format Excel), accompagnée des fiches techniques des produits concernés par votre demande. Indiquez également leurs codes douaniers associés, en référence à
Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes :
- Par courrier :
SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR
- Par e-mail :
double.usage@spw.wallonie.be
Traitement de votre demande
Nous vérifions cette analyse.
Si l'analyse démontre que les produits faisant l'objet de la demande d'avis de non-classement ne sont pas visés par l'Annexe I du Règlement sur les biens à double usage, un avis de non-classement vous sera délivré.
RÈGLEMENT (UE) 2021/821 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage Journal officiel de l'Union européenne, JO L 206 du 11.6.2021, p. 1. Version consolidée du Règlement double usage 1 - WALLEX (wallonie.be)
Liens utiles
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