Demander un agrément en tant que service de santé mentale

Les services de santé mentale (SSM)

Conformément au CWASS, pour obtenir l'agrément, le service de santé mentale :

1° dispose de la personnalité juridique :

• soit en tant qu'association sans but lucratif ;
• soit en tant qu'association internationale sans but lucratif ;
• soit en tant que fondation ;
• soit en tant que pouvoir public local ;
• soit en tant qu'association dotée de la personnalité juridique détenue majoritairement par des pouvoirs publics, à l'exception des associations ayant revêtu la forme d'une société.

2° élabore un premier projet de service, dont le contenu est défini par la règlementation ;

3° s'engage à:

• élaborer un nouveau projet de service au maximum tous les cinq ans ;
• mettre en œuvre son projet de service ;
• enregistrer toute demande d'intervention ;
• conclure une ou plusieurs convention ;
• organiser les concertations pluridisciplinaires ;
• collaborer avec les réseaux de santé mentale ;
• être membre au moins d'une plate-forme de concertation en santé mentale ;
• disposer d'une équipe pluridisciplinaire conforme aux dispositions de la règlementation ;
• tenir, pour chaque bénéficiaire, le dossier individuel visé par la règlementation ;
• élaborer un protocole de protection des données personnelles ;
• respecter les droits du bénéficiaire tels que prévus dans la règlementation ;
• ne pas réclamer des coûts de prestations supérieurs à ceux fixés par la règlementation ;
• installer un conseil d'avis ;
• recueillir et communiquer les données socio- épidémiologiques des bénéficiaires ;
• disposer, pour chaque siège, de locaux conforme à la règlementation ;
• maintenir des heures d'ouverture conformes aux exigences arrêtées par le Gouvernement ;
• s'inscrire dans la programmation établie par le Gouvernement ;
• respecter les règles déontologiques définies par le Gouvernement.

Une prise en charge du bénéficiaire par une équipe qualifiée et reconnue dans le domaine.
L’AVIQ vérifie les qualifications des professionnels.

Conformément à la réglementation, vous introduisez la demande d’agrément par voie électronique auprès de l’AVIQ.

La demande comprend obligatoirement

1. Un formulaire complété

Vous complétez le formulaire établi par l’AVIQ. Ce formulaire reprend les informations suivantes :

• votre numéro d’entreprise ;

• l’identité du service de santé mentale ;

• l’identité, la qualité et le mandat du représentant ;

• l’adresse du siège principal ;

• les adresses des autres sièges ou antennes, si elles existent ;

• les coordonnées de contact du service (courrier, adresse électronique, téléphone) ;

• votre inscription dans la programmation fixée par le Gouvernement ;

• les jours et heures d’ouverture du service ;

• votre engagement à respecter les heures d’ouverture réglementaires ;

• le nombre de membres du personnel et leur temps de travail ;

• les fonctions présentes dans l’équipe pluridisciplinaire, en équivalent temps plein ;

• la demande éventuelle de fonctions complémentaires ;

• l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ou la justification pour laquelle les locaux ne le sont pas;

• votre engagement à :

  • élaborer un projet de service au moins tous les cinq ans ;

  • mettre en œuvre ce projet de service ;

  • enregistrer chaque demande d’intervention ;

  • conclure les conventions prévues par la réglementation ;

  • organiser les concertations pluridisciplinaires ;

  • collaborer avec les réseaux ;

  • disposer d’une équipe pluridisciplinaire conforme ;

  • tenir un dossier individuel pour chaque bénéficiaire ;

  • respecter les droits des bénéficiaires ;

  • respecter les tarifs maximums autorisés ;

  • installer un conseil d’avis ;

  • transmettre les données socio-épidémiologiques demandées ;

  • respecter les règles déontologiques ;

  • disposer de locaux conformes à la réglementation

  • la signature du représentant du service.

2. Des documents à joindre

Vous joignez également :

• un extrait du procès-verbal de l’organe d’administration qui décide de demander l’agrément ;

• la preuve du mandat du représentant, si elle n’est pas publiée au Moniteur belge ;

• le premier projet de service ;

• le protocole de protection des données personnelles ;

• une déclaration sur l’honneur confirmant que le personnel dispose des diplômes et titres requis ;

• le dossier justificatif, si vous demandez des fonctions complémentaires ;

• tout autre document utile pour appuyer votre demande.

L'AVIQ accuse réception de la demande d'agrément par voie électronique dans un délai de quinze jours à dater de la réception du dossier.

Si le dossier est incomplet, l'Agence réclame les documents manquants ou incomplets dans le mois de la réception du dossier.

Le service de santé mentale dispose d’un délai d’un mois pour compléter son dossier. A défaut, sa demande d’agrément est réputée irrecevable.

L'Agence transmet au Ministre le dossier complet, accompagné de son avis, dans les deux mois de la réception du dossier complet.

Le Ministre statue sur les demandes d'agrément dans les deux mois suivants la transmission du dossier complet par l’Agence.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie (publié au Moniteur belge le 20 août 2024).
• Décret du 10 janvier 2024 modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie (publié au Moniteur belge le 25 mars 2024)

Réclamation auprès de l’AVIQ

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’AVIQ. Cette procédure est particulièrement indiquée lorsque vous pouvez communiquer un élément nouveau qui n’a pas pu être pris en considération au moment de la prise de décision.

ATTENTION : une réclamation n’est PAS un recours. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas le délai d’introduction d’un recours administratif ou juridictionnel.

La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision via le formulaire disponible sur le site que vous devez compléter et envoyer par email à l’adresse électronique reclamation@aviq.be .

Vous pouvez aussi le compléter, l’imprimer et l’envoyer à l’adresse postale : Agence pour une Vie de Qualité  Département Finances et Juridique - Cellule Satisfaction  - Direction Juridique et Marchés Publics – Rue de la Rivelaine, 21 – 6061 CHARLEROI.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, il vous est toujours possible d’interpeller le Médiateur de la Région wallonne (cfr ci-dessous).

Réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par l’AVIQ suite à la réclamation introduite, vous pouvez vous adresser au Médiateur de la Région wallonne. Le rôle du Médiateur consiste à aider toute personne rencontrant des difficultés avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il tente de concilier les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et les services administratifs régionaux et communautaires. Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité, ...

Cette démarche est gratuite, confidentielle et impartiale mais n’est possible que si vous avez d'abord introduit une réclamation auprès de l’AVIQ et que celle-ci est demeurée sans résultat et ne fait pas l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel.

Comment faire appel au Médiateur ?

• Par email : courrier@le-mediateur.be;
• Via le formulaire en ligne : https://www.le-mediateur.be/page/introduction-d-une-reclamation.html;
• Par courrier postal (Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Rue Lucien Namèche, 54 - 5000 Namur   ;
• Par fax : 081/32 19 00;
• Par téléphone vert gratuit : 0800 19199;
• Pralement, sur rendez-vous, au siège de l’institution à Namur ou dans un des points de contact (site internet : https://www.le-mediateur.be/)

Recours auprès du Gouvernement wallon

Vous pouvez introduire un recours administratif contre cette décision si l’AVIQ vous l’a notifiée officiellement.

Le recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Il est adressé au Secrétariat de la Commission d’avis sur les recours pour les questions d’action sociale et de santé.

Le recours peut être envoyé :

• par lettre recommandée ou par tout autre moyen donnant une date certaine à l’envoi, à l’adresse suivante : Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5000 Namur ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : commission.recours.social@spw.wallonie.be.

Le recours contient :

• Les nom, prénom, demeure ou siège de la partie requérante ;
• L'objet du recours;
• Un exposé des faits et des moyens de défense.

Le recours est complété par une copie de la décision querellée.

Le secrétariat accuse réception du recours et le soumet à la Commission d'avis sur les recours, dans les quinze jours qui suivent sa réception.

Recours auprès du Conseil d’Etat

Le recours administratif constitue une étape préalable obligatoire avant tout recours devant le Conseil d’État pour le destinataire de la décision. Sans ce recours administratif préalable, le recours devant le Conseil d’État n’est pas recevable.

es personnes qui ne sont pas destinataires de la décision peuvent introduire un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Elles doivent démontrer un intérêt suffisant à demander l’annulation de la décision.

A cet effet, une requête en annulation doit être: 

• datée et signée;
• adressée au Conseil d'État dans les 60 jours de la publication ou de la prise de connaissance effective de la décision:
  • par lettre recommandée à la poste (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles);
  • par voie électronique, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles). 

Les règles applicables à l’introduction du recours et au contenu de la requête sont disponibles sur le site internet du Conseil d’État: 

Les règles de procédure applicables à l’introduction des requêtes et à leur contenu figurent sur le site internet du Conseil d’Etat.