En bref
Produits explosifs, irritants ou encore toxiques...Certains déchets sont considérés comme dangereux pour l’environnement ou pour l’homme vu leurs caractéristiques. Mettre en œuvre et faire respecter des modes de gestion de ces déchets qui préservent l’environnement et la santé humaine font partie de nos missions.
Avoir un responsable agréé au sein de votre exploitation: une obligation
En Wallonie, les opérations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux au sein d'une exploitation autorisée doivent être placées sous l'autorité d'une personne responsable agréée par l’administration.
Cet agrément est délivré par le SPW Agriculture Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE), et en particulier le Département du Sol et des Déchets (DSD).
Quelles missions pour le responsable?
- Faire respecter les dispositions légales et réglementaires
- Faire respecter les conditions de permis d'environnement qui s'imposent à l'exploitant
- Ordonner et surveiller l'exécution de toute mesure nécessaire pour assurer la santé de l'homme et la protection de l'environnement
Pour quels types d’opérations?
- De regroupement de déchets: les déchets sont immobilisés provisoirement sur un site autorisé. Des déchets d'origines différentes peuvent être mélangés s’ils sont de nature compatible
- De prétraitement de déchets: les caractéristiques des déchets sont modifiées. L’objectif? Réduire le volume de déchets ou leur dangerosité, faciliter la manipulation, favoriser la valorisation ou permettre l'élimination
- De valorisation de déchets: les déchets remplacent d’autres matières ou sont préparés afin de servir à des fins utiles. Par exemple les utiliser comme combustible
- D’élimination de déchets: par exemple via incinération ou mise en centre d’enfouissement technique
Quels sont les déchets dangereux ?
Retrouvez la liste des déchets dangereux définie dans le catalogue des déchets (voir rubrique « Liens utiles » ci-dessous).
Demandez l’agrément de votre responsable
L’agrément est gratuit. Sa durée est généralement de 5 ans. Suivez la procédure ci-dessous et complétez le formulaire en ligne afin de/d':
- Introduire une demande d'agrément
- Renouveler un agrément existant
- Mettre à jour les données d'un agrément
- Introduire une demande d'extension à un autre site
- Demander le transfert de l'agrément d'une personne responsable agréée vers une autre personne
En détail
L’exploitant d’une installation autorisée de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux en Wallonie
- Posséder une formation suffisante dans les déchets dangereux et justifier, sauf dérogation, d'une formation universitaire ou de niveau universitaire dans un domaine scientifique.
- Être employé sous contrat de travail à temps plein par l’exploitant de l’installation
- Ne pas être condamné pour une infraction à la législation environnementale
La demande d’agrément s’effectue via le formulaire en ligne sur «Mon Espace» (voir rubrique «Formulaire en ligne» ci-dessous). Cet agrément est gratuit. La demande peut être effectuée en français ou en allemand.
DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE VOTRE DEMANDE
- une copie du diplôme du candidat responsable
- un CV
- une note relative à l’expérience en matière de déchets dangereux
- un extrait de casier judiciaire
- Complétez le formulaire en ligne (voir la rubrique « Formulaire en ligne » ci‑dessous). Annexez tous les documents demandés.
- Après l’envoi de votre demande, l’administration wallonne vérifie si votre dossier est complet dans un délai de 30 jours.
- Si des informations ou documents manquent, nous vous contactons pour vous dire exactement ce qu’il faut corriger ou compléter.
- Vous disposez alors de 30 jours pour envoyer les éléments demandés.
- Attention : si vous ne répondez pas dans ce délai, votre demande sera refusée. Nous ne demanderons qu’une seule fois des compléments : il est donc important de répondre complètement et dans les temps.
- Si votre dossier est complet, nous vous confirmons que votre demande est recevable.
- Une fois la demande déclarée recevable, la décision d’octroi de l’agrément est prise dans un délai de 120 jours.
- Si des informations ou documents manquent, nous vous contactons pour vous dire exactement ce qu’il faut corriger ou compléter.
NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
En dehors de toute procédure judiciaire, le non-respect des obligations liées à l’agrément engendre le retrait de votre agrément.
- Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets[ ... ]dangereux
- Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées
- Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux
- Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé
- Décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
À qui s’adresser ?
- Vous pouvez introduire un recours administratif auprès de l’autorité compétente, à savoir le Ministre de l’Environnement. Le recours ne se fait plus devant le Conseil d’État.
Quand introduire le recours ?
- Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la réception de la décision que vous contestez. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
Comment introduire le recours ?
- Le recours doit être introduit par écrit, sous la forme d’une requête, selon les modalités prévues par la réglementation (article 89 du décret du 9 mars 2023). Cela signifie notamment que :
- votre recours doit être envoyé selon les canaux autorisés par courrier
- votre requête doit permettre de garantir l’identification du demandeur et la date d’envoi
- En même temps, vous devez envoyer une copie de votre recours à l’administration qui a pris la décision en première instance (le DSD).
Quelles informations votre recours doit-il contenir ?
- Pour être recevable, la requête doit être :
- datée et signée
- et contenir au minimum les informations obligatoires prévues par la réglementation (article 117, §4 du décret).
Concrètement, votre recours doit comprendre :
- votre identité (nom et prénom ou dénomination, adresse complète, coordonnées)
- la décision que vous contestez (référence et date de la décision)
- les raisons de votre recours (pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision)
- tout document utile pour appuyer votre demande
- votre signature (ou celle de votre représentant)
Si l’une de ces informations manque ou si le recours n’est pas introduit correctement, il peut être déclaré irrecevable.
