Demander le remboursement d’un supplément de redevance du permis de conduire

Le supplément de redevance peut être remboursé en cas de force majeure, lorsque le candidat, sans avertir le centre d’examen au moins deux jours ouvrables (samedi non compris) avant la date de l’examen, ne s’est pas présenté à ce dernier.

En application de l’article 63 §2, de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le supplément de redevance n’est pas remboursé si le candidat s’est présenté à l’examen pratique et n’a pas été autorisé à le subir pour une des raisons suivantes :

1. Le véhicule ne répondait pas aux prescriptions du présent arrêté ou n'offrait pas une sécurité suffisante ;
2. Il n'était pas satisfait aux exigences prévues pour le permis de conduire provisoire ;
3. Le candidat n'était pas en état de conduire ;
4. Le candidat ne pouvait présenter un des documents énumérés aux articles 35, 36 et 37 ou n'était pas accompagné par le guide ou le moniteur visé à l'article 39, § 3;
5. Le conducteur du véhicule de la catégorie B (véhicule suiveur lors de l’examen pratique pour la catégorie A) n'était pas en état de conduire ou le véhicule ne présentait pas une sécurité suffisante ;
6. Le candidat visé à l'article 38, § 2 ne disposait pas de l'équipement prévu à cet article ;
7. Le candidate n'était pas suffisamment familiarisé avec l'emplacement et l'utilisation des commandes du véhicule.

La redevance pour l’examen théorique ou pour l’examen pratique n’est remboursée en aucun cas.

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La demande de remboursement se fait auprès de la Direction de la Régulation du Transport par route du SPW via l’adresse mail formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be accompagnée d’un formulaire Annexe 10 – Demande de remboursement du supplément de redevance se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html

Ce formulaire doit être signé par le centre d’examen et doit être accompagné des éléments de preuve requis (par exemple, un certificat médical) prouvant le cas de force majeure.

En cas de force majeure, l’Administration donne l’instruction au centre d’examen de rembourser le candidat.

Non applicable

Il n'y a pas de délai légal.

Lorsque l'Administration statue en faveur du remboursement, ce dernier est effectué dans les 2 à 3 mois.

Information reprise dans la section procédure.

• 23 mars 1998 Arrêté royal relatif au permis de conduire

Non applicable