Créer une zone de baignade reconnue en Wallonie

C’est la commune dans laquelle se situe la zone de baignade qui est compétente pour introduire la demande de création d’une nouvelle zone de baignade officielle au SPW.

La commune peut être à l’origine de la demande ou être le relais d’autres acteurs qui souhaitent devenir gestionnaires de la zone de baignade:

• Des privés : gestionnaires de sites touristiques ou de de loisirs, parcs de loisirs, campings, domaines privés ou encore collectif local…
• Des ASBL à vocation sociale, environnementale ou touristique
• Des autorités telles que les provinces et le SPW

Une fois qu’un site est officiellement désigné comme zone de baignade, il peut rester actif tant que les conditions réglementaires sont respectées : 

• Contrôles sanitaires : qualité de l’eau maintenue à un niveau suffisant à bon. La baignade ne peut être autorisée que si la qualité de l’eau est jugée satisfaisante. Une zone est fermée et retirée de la carte officielle si la qualité de son eau est insuffisante durant 5 années
• Sécurité et entretien assurés par le gestionnaire
• Affichage et gestion des interdictions temporaires en cas de pollution

Bon à savoir : des subsides peuvent être obtenus via :

• Le Commissariat général au Tourisme (CGT)
• Les Programmes communaux de Développement rural (PCDR) 

1. Choisir un site adapté et le proposer à la commune

En tant que riverain, ASBL ou autre, vous proposez à la commune une zone de baignade.

Le site doit :

• être situé dans un plan d’eau naturel (lac, étang, rivière)
• être accessible au public et fréquenté
• être hors de zones dangereuses ou à risque (pollution, inondation, etc.)
• pouvoir être aménagé et géré de façon à assurer la sécurité des baigneurs
• ne pas être en conflit avec un autre usage
• être accordé par le gestionnaire

2. La commune demande une autorisation au SPW ARNE

La commune est la seule habilitée à pouvoir demander une autorisation au SPW afin de créer une zone de baignade. 

En tant que commune, vous pouvez effectuer votre demande au SPW:

• Par mail à info.baignade@spw.wallonie.be
• OU par courrier postal : SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement, Département de l’Environnement et de l’Eau, Direction des Eaux de surface – Directeur Sven Abras, Avenue prince de Liège 15, 5100 JAMBES

Il n’y a pas de formulaire-type à compléter. La demande est gratuite.

Lors de votre demande, vous devez nous fournir les pièces justificatives suivantes :

• Preuves que le site est fréquenté
• Preuves que le site n’est pas dangereux
• Des informations sur l’aménagement prévu (accès, sécurité, signalisation, etc.)
• Preuves que la zone n’est pas en conflit avec d’autres usages du cours d’eau par d’autres instances (par exemple : cours d’eau navigables ; nature et forêts) ou la protection de l’environnement (biodiversité, espèces protégées)
• Accord du gestionnaire du site
• Avis de toutes les instances liées à la demande de permis d’environnement en cas de gros projets d’aménagements

3. Le SPW analyse la demande

Dès que le SPW reçoit la demande, il prend contact avec la commune afin de prévoir une visite des lieux et le suivi de la qualité de l’eau. Notre direction des Eaux de Surface s’assure de l’absence de rejets chimiques ou toute source émettrice de polluant. 

S’il manque des documents et que la demande n’est pas complète, nous retournons vers vous.

Nous réalisons une première étude du profil d’eau de baignade de la zone. Cela permet d’avoir une image de l’évolution des pollutions en amont. L’objectif est d’identifier les pollutions et d’édicter des mesures afin d’atténuer les effets. Un programme d’action est mis en place.

Des campagnes d’échantillonnage sont prévues afin de prospecter la zone. La durée d’évaluation de la qualité de l’eau du site se fait en général pendant 4 ans. La fréquence varie d’un relevé par semaine à un relevé par mois. C’est l’ISSEP qui effectue les relevés pour le SPW. 

4. Le SPW accepte ou non la création de la zone

Au bout de 4 ans d’analyse de la qualité de l’eau, si le profil d’eau de baignade est conforme et qu’un programme d’actions est mis en œuvre le cas échéant, le SPW décide d’accepter la création d’une nouvelle zone de baignade en Wallonie.

Le SPW, la commune et le gestionnaire du site (si ce n’est pas la commune) concluent une convention.

Un arrêté du gouvernement wallon instaurant cette nouvelle zone officielle est rédigé.

La nouvelle zone de baignade sera ajoutée à la liste officielle des zones de baignade en Wallonie, consultable via une carte interactive (voir lien ci-dessous). Ces zones sont accessibles aux baigneurs du 15 mai au 30 septembre. 

Les zones de baignade officielles sont également communiquées à la Commission Européenne en mai. En décembre, le SPW rapporte les résultats d’analyse d’eau des zones officielles.

• L’analyse de l’eau se déroule en général sur 4 années consécutives

Lors de votre demande, vous devez nous fournir les pièces justificatives suivantes :

• Preuves que le site est fréquenté
• Preuves que le site n’est pas dangereux
• Des informations sur l’aménagement prévu (accès, sécurité, signalisation, etc.)
• Preuves que la zone n’est pas en conflit avec d’autres usages du cours d’eau par d’autres instances (par exemple : cours d’eau navigables ; nature et forêts) ou la protection de l’environnement (biodiversité, espèces protégées)
• Accord du gestionnaire du site
• Avis de toutes les instances liées à la demande de permis d’environnement en cas de gros projets d’aménagements

• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la qualité des eaux de baignade
• Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE