Créer et gérer un hébergement touristique

Vous mettez à disposition un logement (quelle que soit sa forme) de façon régulière ou occasionnelle ? Des touristes peuvent y séjourner au moins une nuit, moyennant paiement ? Votre logement rentre dans la définition d’un hébergement touristique.

Ceci implique de respecter le Code wallon du tourisme. Vous trouverez ci-après les informations qui vous permettront d’appréhender la réglementation.

A noter que les hébergements touristiques sont aussi visés par un point d’une autre réglementation. Depuis 2023, le Code wallon de l’Aménagement du territoire impose à certains hébergements touristiques d’obtenir un permis d’urbanisme auprès de la commune. Plus d’informations ici

S’enregistrer (OBLIGATOIRE)

QUI ?

Toute personne qui, en Wallonie de langue française, propose un hébergement touristique à la location. Tous les hébergements touristiques sont visés, quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l’habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances…

QUAND ?

Un exploitant d’hébergement touristique doit enregistrer celui-ci avant toute mise en location. Une fois enregistré, l’hébergement peut accueillir les touristes.

QUOI ?

L’exploitant qui s’enregistre doit

• Communiquer les informations demandées (identité, adresse et capacité de son hébergement…)
• Fournir une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de contrôle simplifié (ACS) (à l’exception des endroits de camps de type terrain et des aires de motor home)
• Fournir un extrait de casier judiciaire (délivré depuis moins de 6 mois)

Il n’y a pas de frais d’enregistrement.

POURQUOI ?

Cette réglementation permet de renforcer la sécurité des touristes (via le respect des normes de sécurité incendie) et de recenser l’ensemble des hébergements touristiques mis en location.

ET APRES ?

Une fois cette démarche effectuée, l’exploitant reçoit un numéro d’enregistrement. Ce dernier a une durée de validité indéterminée tant que l’attestation de sécurité incendie (ou de contrôle simplifié) et l’extrait de casier judiciaire sont valables.

L’enregistrement peut être suspendu :

• En cas d’ASI échue et non renouvelée
• Lors de certaines condamnations judiciaires de l’exploitant
• En cas de non-respect d’autres dispositions réglementaires (urbanisme, environnement…)
• En cas d’arrêt de l’activité (cessation, cession, faillite…)

Si l’enregistrement est suspendu, l’exploitant ne peut plus exploiter son hébergement jusqu’à ce que cette suspension soit levée. 

Obtenir une certification (FACULTATIF)

QUI ?

Les exploitants d’un hébergement enregistré.

QUAND ?

Toute demande de certification d’un hébergement touristique ne peut être introduite qu’au maximum un an après l’obtention de son enregistrement.
Cet enregistrement est par ailleurs une condition préalable obligatoire à toute démarche de certification.

QUOI ?

La certification octroyée par Tourisme Wallonie donne au touriste la garantie que l’hébergement dans lequel il va séjourner répond à une série de critères bien précis, et communément associés à ce qui définit l’hébergement.
Il existe une certification de base et des certifications liées à des dénominations spécifiques.

Les dénominations possibles sont :

• Hôtel de Tourisme
• Meublé de Tourisme
• Maison d’Hôtes
• Camping touristique
• Village de vacances

Demander une subvention (FACULTATIF)

QUI ?

Le demandeur doit disposer d’un numéro BCE. Il doit être propriétaire du bien aménagé ou avoir l’accord du propriétaire sur les travaux qu’il souhaite effectuer.

QUAND ?

La demande de subvention ne peut se faire qu’après l’obtention d’une demande de certification. Cette dernière doit encore être valable au moins un an au moment de la demande.

Les campings, villages de vacances et hôtels peuvent introduire une seule demande tous les 3 ans, les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme tous les 5 ans.

QUOI ?

A certaines conditions, les exploitants d’un hébergement touristique peuvent prétendre à des subventions. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits inscrits au budget.