En bref
Les services de santé mentale agréés par la Région wallonne doivent informer l’administration de tout changement concernant leur personnel subventionné.
En détail
Public cible - Détails
Les services de santé mentale en Wallonie.
Conditions
Cette information doit être communiquée avant la modification et au plus tard dans le mois qui suit, afin d’obtenir l’approbation nécessaire. Le respect de ce délai est une condition indispensable pour garantir le subventionnement du personnel.
Procédure
Le service de santé mentale complète le formulaire et joint les documents demandés. L’administration analyse la demande et envoie ensuite un courrier d’approbation au service concerné.
Références légales
- Code wallon de l’action sociale et de la santé (Art 539 et suivants)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l’octroi de subventions
Liens utiles
Contacts
Services
AVIQ - Service de santé mentale
Mis à jour le
Démarche n° : 1981