Aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes (Carbon Leakage Indirect)

Toute entreprise ayant un siège de production en Wallonie dans un des secteurs ou sous-secteurs ciblés.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

• Attester par une déclaration sur l’honneur que l’entreprise est en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s’engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente ;
• Exploiter une installation en Wallonie ;
• Fournir un rapport de validation ;
• Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
• S'engager dans une démarche d'efficacité énergétique. Cela se traduit par un audit énergétique réalisé par un auditeur agréé ou labellisé et, ensuite, par la concrétisation des recommandations découlant de l’audit. Différents cas de figure sont possibles, ils sont détaillés dans la brochure explicative ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des points 20 à 24 des lignes directrices (2014/C 249/01), cf. explication dans les documents explicatifs.

Le montant maximal de l'aide payable par installation pour la fabrication de produits relevant des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I des Lignes Directrices doit être calculé selon la formule suivante :

1. Lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité énumérés à l'annexe II sont applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l'aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l'année t (Amaxt) équivaut à :

Amaxt = Ai x Ct x Pt-1 x E x AOt

Dans cette formule,

Ai est l'intensité de l'aide pour l'année t, exprimée sous forme de fraction (soit 0,75) ;

Ct est le facteur d'émission de CO2 applicable ou le facteur de CO2 fondé sur le marché (tCO2/MWh) (pour l'année t) ;

Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2) ;

E est le référentiel d’efficacité applicable pour la consommation d'électricité spécifique à un produit qui est défini à l'annexe II. Ce référentiel est réduit chaque année, cf. la brochure explicative ;

AOt est la production réelle au cours de l’année t ;

2. Lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité énumérés à l’annexe II ne sont pas applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l’aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l’année t (Amaxt) équivaut à :

Amaxt=Ai x Ct x Pt-1 x EF x AECt

Dans cette formule,

Ai est l'intensité de l'aide pour l'année t, exprimée sous forme de fraction (soit 0,75) ;

Ct est le facteur d'émission de CO2 applicable ou le facteur de CO2 fondé sur le marché (tCO2/MWh) (pour l'année t) ;

Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2) ;

EF est le référentiel d’efficacité de repli (soit 0,8) pour la consommation d’électricité. Ce référentiel est réduit chaque année, cf. la brochure explicative ;

AECt est la consommation réelle d’électricité (MWh) au cours de l’année t.

Si une installation fabrique des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité mentionné à l'annexe II est applicable et des produits pour lesquels le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité est applicable, la consommation d'électricité correspondant à chaque produit doit être calculée proportionnellement au tonnage de sa production.

Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide (c'est-à-dire relevant des secteurs ou sous-secteurs éligibles énumérés à l'annexe I) et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, l'aide maximale à verser est calculée uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide.

Remarque  : l’AGW du 21/12/2022 organisant l’octroi d’une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes prévoit à l’article 2 que « le montant total de l’aide est pondéré annuellement par le Ministre de l’Economie, en fonction du montant total des demandes éligibles par rapport au budget alloué pour la présente aide ».

Pour la compensation des émissions indirectes de l'année N :

Il y a un dépôt électronique selon les modalités suivantes :

1. Le dossier électronique complet comprendra :

• Le formulaire de demande (tous les onglets), au format Excel. Le fichier portera le nom « CLI – FORMULAIRE SPW Année des émissions indirectes nom de votre entreprise.xlsx » ;
• Le formulaire de demande (tous les onglets), signé électroniquement, au format .pdf. Le fichier portera le nom « CLI – FORMULAIRE SPW Année des émissions indirectes nom de votre entreprise.pdf » ;
• L’attestation de validation d’un vérificateur agréé, signée électroniquement ;
• Les rapports d’audits énergétiques récents (les quatre dernières années), selon la méthodologie AMURE et/ou AMUREBA
• L’annexe « Données site », ainsi que toute autre annexe nécessaire à l’exposé de la demande, cf. la liste figurant dans la brochure explicative. Le format sera Acrobat Reader (.pdf), ou tout autre format lisible par MS Office 365.

Ce dossier doit être envoyé à l’adresse courriel :

dpi@spw.wallonie.be

2. Le dossier électronique sera déposé au plus tard le 1er juin de l’année N + 1.

Remarques :

• S’il vous est impossible de fournir un dossier complet pour cette date, par exemple par manque de disponibilité d’un document, n’hésitez pas à nous contacter, de préférence par mail via notre adresse carbon.leakage@spw.wallonie.be

Attention : le formulaire de demande (format Excel + format .pdf signé électroniquement) relatif aux émissions indirectes de l’an dernier doit nous parvenir pour le 1er juin de cette année-ci, même si le document est encore en attente de validation par un vérificateur agréé.

• Si le volume des annexes ne permet pas un dépôt par mail, il est nécessaire d’envoyer au minimum le formulaire à l’adresse dpi@spw.wallonie.be et de prendre également contact avec le service via l’adresse carbon.leakage@spw.wallonie.be, ceci pour vous donner accès à notre plate-forme sécurisée SPW Transfert. Chaque dépôt fera l’objet d’un accusé de réception.

Les primes relatives au coûts encourus en année N sont payées en année N + 1.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides peuvent être complétées en français ou en allemand.

Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide. 

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et les disponibilités budgétaires du régime d’aide. 

Il n'existe pas de délai de rigueur pour introduire une demande d'aide à l'investissement.

Les délais prévus sont des délais de convenance (voir procédure), c'est-à-dire des délais fixés afin de permettre un traitement efficace des dossiers par l'administration. Leur dépassement n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la demande ni la perte du bénéfice de l'aide.

Il est toutefois recommandé de respecter ces délais afin de faciliter l'instruction du dossier et d'éviter tout retard dans son traitement.

• Arrêté du Gouvernement wallon organisant l’octroi d’une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030
• Communication 2020/C 317/04 de la Commission européenne – Lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021.
• Communication 2021/C 528/01 de la Commission complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision reçue, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

1. Contacter l’administration

Dans les 30 jours calendrier, vous pouvez prendre contact avec le service qui a pris la décision afin d’obtenir des explications, de communiquer des informations complémentaires ou de faire valoir vos arguments.

Attention : cette démarche ne suspend pas les délais de recours.

2. Introduire un recours auprès du Conseil d’État

Vous pouvez demander l’annulation de la décision en introduisant un recours auprès du Conseil d’État dans les 60 jours calendrier suivant sa notification.

Dans certaines situations d’urgence, une demande de suspension peut également être introduite.

Pour plus d’informations : Conseil d'État

3. Saisir le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Vous pouvez introduire gratuitement une réclamation auprès du Médiateur si vous estimez avoir rencontré une difficulté dans vos relations avec l’administration.

Attention : la médiation ne constitue pas une voie de recours, ne suspend pas l’exécution de la décision contestée et les recommandations du Médiateur ne sont pas contraignantes.

Pour plus d’informations : Le Médiateur