Le Gouvernement wallon a adopté aujourd’hui en dernière lecture l’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT). Ces modifications apportent de nouvelles dispenses de permis d'urbanisme qui entreront en vigueur dès le 1er mai prochain.
Afin d'apporter flexibilité et simplification dans les démarches administratives des citoyens, des professionnels, et des communes, les actes suivants ne nécessiteront plus de demande d'obtention d'un permis d'urbanisme.
- L'installation de volets, de grillages ou de garde-corps non visibles depuis le domaine public
- L'ouverture, la modification, l'obturation de baies en toit plat,
- La construction d'un abri pour vélos conçu avec des barrières légères en métal ou en bois,
- Le placement d'infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active (vélos,...) de 60m² maximum en domaine public comme privé,
- L'installation des terrasses pour l'HoReCa (superficie portée de 50 à 100 m²),
- La réfection ou l'aménagement, des berges et du lit mineur des cours d'eau après une calamité naturelle (dans un délai de 5 ans),
- L'installation de modules de production d'électricité ou de chaleur à partir de l'énergie solaire tant pour les bâtiments que pour les structures artificielles existantes (panneaux solaires sur les toits ou au sol dans certaines zones),
- L'installation de pompes à chaleur en zone d'activité économique,
- L'établissement d'un point de vente pour une durée maximum de 6 mois non renouvelables, en vue d'occuper des cellules vides, d'attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts,
- Etc.
Cette modification du CoDT visera aussi à faciliter les réponses urgentes aux crises en accélérant les démarches administratives.
De nouvelles dispositions sur la réglementation en zones inondables
En ce qui concerne la règlementation en zones inondables, de nouvelles dispositions basées sur les scénarii de crue de forte probabilité seront mis en place. Ces mesures spécifiques pour les travaux dans les zones à risque d'inondations permettront d'améliorer la sécurité tout en évitant de complexifier inutilement les procédures pour les zones non concernées.
Avec cette modification du CoDT, seule la zone d'actes et de travaux devra éviter les zones inondables. La construction de clôtures en zones inondables d'aléa élevé (qui peut être la cause d'embâcles lors de crues) sera désormais soumise à un permis.
