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Accueil Ukraine Foire aux questions Que se passe-t-il si mon hébergement n’est pas conforme aux normes de qualité ? (29/03/2022)

Que se passe-t-il si mon hébergement n’est pas conforme aux normes de qualité ? (29/03/2022)

Si lors de la visite, l'une des conditions minimales de la qualité de l'hébergement n'est pas rencontrée, la commune est invitée à faire une proposition alternative d'hébergement au(x) ressortissant(s) ukrainien(s) soit par l'octroi d'un hébergement disponible lui appartenant soit via le recours au « housing tool » mis en place par le Centre de crise national soit via toute autre solution de logement disponible.

Si lors des visites, les conditions minimales de qualité sont réunies mais que des éléments font craindre pour la sécurité immédiate des occupants, une enquête de salubrité au sens de l'article 5 du Code wallon de l'habitation durable pourra être diligentée.  Selon les résultats de cette enquête, une nouvelle proposition d'hébergement sera adressée au(x) ressortissant(s) ukrainien(s).

 

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