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  Qui doit signer la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine ? (29/03/2022)
  La charte doit être signée par la personne qui s’engage à accueillir des ressortissants ukrainiens fuyant la guerre.
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  Quand doit être signée la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine ? (29/03/2022)
  La charte doit être signée avant l’arrivée des occupants chez l’hébergeur. Toutefois, si la charte n’a pas été signée antérieurement, il est toujours possible de la signer après l…
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  A qui doit être adressée la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine? (29/03/2022)
  Une copie de la charte signée doit être adressée à la commune dans laquelle se trouve l’hébergement.
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  Dois-je conclure un bail d'habitation ou une convention d’occupation avec la personne accueillie ? (29/03/2022)
  Si vous hébergez un ou plusieurs ressortissants ukrainiens (dans un hébergement entier ou via la mise à disposition d’une ou plusieurs chambres). Il est recommandé de conclure…
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  Peut-il être mis un terme à la convention ? (29/03/2022)
  La convention peut prévoir des modalités de résiliation. Le modèle type mis à disposition recommande :  de prévoir un préavis de 10 jours lorsque la résiliation est…
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  A quelles normes doit répondre l’hébergement ? (29/03/2022)
  L’élan de solidarité citoyenne dont font preuve les Wallonnes et les Wallons en accueillant les ressortissants ukrainiens se doit d’être saluée. Toutefois, l’accueil doit se faire…