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• Démarche
  Demander un agrément d'Expert "Installations de stockage" pour contrôler les stations-service
  Votre entreprise effectue des contrôles dans divers domaines et vous souhaitez élargir votre offre de services au contrôle des stations-service ? …
• Page de base
  En quoi consiste la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine ? (29/03/2022)
  Dans le cadre d’un hébergement « citoyen » (une maison, un appartement, une ou plusieurs chambres, etc. mis à disposition) la charte d’hébergement citoyen des ressortissants…
• Page de base
  Qui doit signer la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine ? (29/03/2022)
  La charte doit être signée par la personne qui s’engage à accueillir des ressortissants ukrainiens fuyant la guerre.
• Page de base
  Quand doit être signée la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine ? (29/03/2022)
  La charte doit être signée avant l’arrivée des occupants chez l’hébergeur. Toutefois, si la charte n’a pas été signée antérieurement, il est toujours possible de la signer après l…
• Page de base
  A qui doit être adressée la charte d’hébergement citoyen des réfugiés venant d’Ukraine? (29/03/2022)
  Une copie de la charte signée doit être adressée à la commune dans laquelle se trouve l’hébergement.
• Page de base
  Dois-je conclure un bail d'habitation ou une convention d’occupation avec la personne accueillie ? (29/03/2022)
  Si vous hébergez un ou plusieurs ressortissants ukrainiens (dans un hébergement entier ou via la mise à disposition d’une ou plusieurs chambres). Il est recommandé de conclure…