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2978 résultat(s)
- DémarcheLes communes sont libres de lever des redevances. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le paiement fait par le béné…
- DémarcheLes provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caract…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas dé…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas dé…
