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• Démarche
  Transmettre la décision disciplinaire de la démission d’office ou de la révocation à la tutelle
  Disciplinaire statutaire Le décret wallon du 22 avril 2004 instituant le code de la démocratie locale et de la décentralisation est la base légale en…
• Démarche
  Transmettre les autres dispositions en matière de personnel de mon PL (Chapitre XII, Intercommunale) à la tutelle
  En droit de la fonction publique, le statut est un corps de règles générales qui établit, de manière unilatérale, la situation juridique…
• Démarche
  S'informer sur le statut de Directeur financier et Directeur général des Pouvoirs locaux
  Chaque commune, chaque province et chaque CPAS doivent avoir un directeur général et un directeur financier. Dans les communes de plus de 10.000 habitants, un…
• Démarche
  Transmettre le Cadre de mon PL (Chapitre XII, Intercommunale) à la tutelle
  Selon les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale (ensemble de recommandations ministérielles wallonnes élaborées en…
• Démarche
  Etre interpellé par un citoyen en tant que collège provincial
  Les habitants d’une commune de la province peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil provincial sur des questions de politique…
• Démarche
  Transmettre le Plan de gestion de ma commune à l'Administration et au CRAC
  La Commune ou Province confrontée à un déficit structurel peut obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme auprès du Centre R…