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• Démarche
  Etre informé de la possibilité de contester une décision de l'administration publique
  Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient : le niveau de pouvoir concerné (européen, f…
• Démarche
  Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma commune à la tutelle
  L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances (IPP) et le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de…
• Acteur et institution
  Direction des Instruments économiques et Outils financiers
  La direction des instruments économiques et Outils financiers calcule et contrôle les taxes prévues par le Décret fiscal favorisant la prévention et la gestion des déchets.  Elle…
• Démarche
  Prendre contact et dialoguer avec l'Administration concernée avant d'entrer dans une démarche de contestation
  Avant d'entrer dans une démarche de contestation, il est conseillé, en premier lieu, d'entrer en contact avec l'administration concernée afin de tenter…
• Démarche
  Contester une décision auprès du médiateur du niveau de pouvoir concerné
  Si vous avez introduit une réclamation auprès d'une administration qui relève d'un autre niveau de pouvoir (européen, fédéral, provincial…
• Démarche
  Exercer ses droits en matière de protection des données personnelles
  La Loi vie privée prévoit certains droits relatifs au traitement des données à caractère personnel, comme par exemple le droit d’acc…