Vos démarches administratives
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89 résultats trouvés
- Cette démarche s’inscrit dans le cadre des services proposés par la CWaPE et le SRME. Le Service régional de médiation pour l’énergie (…
- La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalit…
- Les communes sont libres de lever des redevances. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le paiement fait par le bénéficiaire (personne…
- Les provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caractérise par deux…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure…
