Vos démarches administratives
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- Le transport des dépouilles mortelles d’un territoire vers un autre territoire est réglementé et diffère en fonction du lieu du décès.
- Les établissement pour aînés fonctionnent sur base d'accords de principe. Il est obligatoire de disposer d'un accord de principe dans les situations suivantes: avant…
- Les biens archéologiques découverts en Région wallonne ne peuvent ni être sortis du territoire de la Région wallonne de langue française ni être vendus…
