Vos démarches administratives
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13 résultats trouvés
- Demander l’approbation d’un règlement complémentaire de circulation routière à l’autorité de tutelleLes villes et communes font approuver, auprès de l’autorité de tutelle, les règlements complémentaires de circulation routière. Sont visés : les règlements complémentaires sur voirie communale ; les…
- Si votre commune a signé la charte des "Communes énerg-éthiques", c'est que vous vous inscrivez dans une démarche volontariste en matière de gestion énergétique. Vous pouvez alors bénéficier de l'…
- Le Règlement Général sur la Protection des données, adopté le 27 avril 2016, est pleinement applicable depuis le 25 mai 2018. Toute entité mettant en œ…
- Un bateau peut obtenir une priorité de passage pour le franchissement d'une écluse si ses voyages répondent à un caractère de "régularité". Pour l'…
- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
- La création, l’extension et la réaffectation/désaffectation de cimetière traditionnel ou cinéraire sont soumises à procédure d’approbation…
