Vos démarches administratives
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- Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent dorénavant les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est…
- Lorsqu’après l’approbation du budget, des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification…
- Le Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS) est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget général des dépenses de la Région…
- Le Comité C wallon est un comité de négociation, créé par le statut syndical, au sein duquel le Gouvernement wallon et les organisations syndicales repré…
