Vos démarches administratives
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- Dans le cas où un évènement organisé dans votre localité le nécessite, vous pouvez demander l’extinction de l’éclairage public sur une route régionale pour une zone et un créneau horaire donnés.
- La tutelle administrative s’exerce sur des actes administratifs, des décisions définitives ayant pour vocation de modifier l’ordonnancement juridique existant. La loi s…
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