En bref
Le programme d'actions coordonnées a une durée de validité définie (cinq ans). La transmission d'un nouveau programme doit se faire suffisamment à l'avance avant l'expiration du programme en cours. De plus, ce programme est évolutif et peut nécessiter des ajustements en cours de route
Points d'attention
- Durée de validité : Le programme d'actions coordonnées est établi pour une période de cinq ans.
- Modèle obligatoire : Vous devez impérativement rédiger votre programme en utilisant le modèle spécifique établi par le Ministre qui vous sera transmis par l'AVIQ.
- Concertation : Le programme doit être établi en relation avec le comité de concertation des centres locaux de promotion de la santé.
- Mentions obligatoires : Votre programme d'actions coordonnées doit impérativement indiquer les heures d'ouverture de votre centre local de promotion de la santé.
- Caractère évolutif : Ce document n'est pas figé. Il doit être ajusté en cours de route pour tenir compte de l'impact des mesures mises en place, des ajustements du plan et de l'évolution de la situation sanitaire.
- Délais de transmission :
- S'il s'agit de votre premier programme, il doit être transmis par voie électronique dans les six mois suivant l'obtention de votre agrément.
- S'il s'agit d'un renouvellement, le nouveau programme doit être transmis avant la fin du sixième mois qui précède l'expiration de votre programme actuel.
En détail
En tant que Centre local de promotion de la santé (CLPS) agréé, vous êtes tenu de définir et de transmettre un programme d'actions coordonnées. Ce programme définit la manière dont vous exercez vos missions sur votre territoire, notamment en accompagnant les acteurs locaux en promotion de la santé. Il doit également indiquer vos heures d'ouverture au public.
Vous devez être reconnu comme un Centre local de promotion de la santé (CLPS) et disposer d'un agrément en cours de validité.
Transmettre ce document vous permet de répondre à vos obligations légales liées à votre agrément et d'officialiser la feuille de route de vos missions sur votre territoire pour les cinq années à venir.
- Élaboration : Vous devez rédiger votre programme d'actions en utilisant obligatoirement le modèle établi par le Ministre. Cette rédaction doit s'effectuer en lien avec le comité de concertation des CLPS.
- Transmission : Vous envoyez votre programme complété par voie électronique à l'AVIQ.
- Analyse par l'Administration : Dès réception de votre document, l'AVIQ l'analyse et le transmet, accompagné de son avis, au Ministre qui vous sera transmis par l'AVIQ.
- Approbation : Le Ministre prend connaissance du dossier et valide officiellement votre programme d'actions.
Gratuit
- Vos délais d'envoi :
- Pour un premier programme : vous devez le transmettre dans les 6 mois qui suivent l'obtention de votre agrément.
- Pour un renouvellement : vous devez le transmettre avant la fin du 6ème mois qui précède l'expiration de votre programme actuel.
- Délais de traitement de l'Administration : L'AVIQ dispose de 2 mois après la réception de votre programme pour l'analyser et le transmettre au Ministre avec son avis.
- Délai d'approbation : Le Ministre dispose de 3 mois pour approuver le programme, à compter de la réception du dossier transmis par l'AVIQ.
Le programme d'actions coordonnées dûment complété sur base du modèle officiel imposé.
- CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention –Section préliminaire – Section 1re : Centres locaux de promotion de la santé – articles 410/15 à 410/29
- CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 4. - Centres locaux de promotion de la santé – articles 12/14 à 12/34
