En bref
En tant que centre d'opérationnalisation en médecine préventive agréé, vous avez pour mission le pilotage d'un ou plusieurs programmes de médecine préventive. Ce pilotage couvre la programmation, la mise en œuvre, l'enregistrement des données, les suivis et l'évaluation des actions. Vous êtes tenu de définir et de transmettre un programme d'actions coordonnées qui formalise la manière dont vous exercez ces missions.
Points d'attention
- Modèle obligatoire : Vous devez rédiger votre programme en utilisant le modèle spécifique établi par le Ministre (sur avis du comité de pilotage).
- Concertation : L'élaboration de votre programme doit se faire en concertation avec les centres locaux de promotion de la santé (CLPS) concernés par votre territoire d'action.
- Mentions obligatoires : Votre programme d'actions coordonnées doit impérativement indiquer vos heures d'ouverture.
- Caractère évolutif : Ce document n'est pas figé. Il doit être ajusté pour tenir compte de l'impact des mesures, des ajustements du plan et de l'évolution de la situation sanitaire.
- Délais de transmission :
- S'il s'agit de votre premier programme, il doit être transmis dans les six mois suivant l'obtention de votre agrément.
- S'il s'agit d'un renouvellement, le nouveau programme doit être transmis avant la fin du sixième mois qui précède l'expiration de votre programme actuel.
En détail
Centres d’opérationnalisation en médecine préventive (COMP) agréés.
Être reconnu comme centre d'opérationnalisation en médecine préventive et disposer d'un agrément en cours de validité.
Transmettre ce document vous permet de répondre à vos obligations légales.
- Élaboration : Vous rédigez votre programme d'actions en utilisant obligatoirement le modèle établi par le Ministre. Ce travail s'effectue en concertation avec les CLPS concernés.
- Transmission : Vous envoyez votre programme complété par voie électronique à l'AVIQ.
- Analyse par l'Administration : L'AVIQ réceptionne votre programme et dispose de deux mois pour l'analyser et l'adresser au Ministre, accompagné de son avis.
- Approbation : Le Ministre prend connaissance du dossier et dispose de trois mois pour approuver officiellement votre programme d'actions coordonnées
Gratuit.
- Vos délais d'envoi :
- Pour un premier programme : par voie électronique dans les 6 mois qui suivent l'obtention de votre agrément.
- Pour un renouvellement : par voie électronique avant la fin du 6ème mois qui précède l'expiration de votre programme actuel.
- Délais de traitement de l'Administration : L'AVIQ adresse le programme au Ministre, avec son avis, dans un délai de 2 mois à dater de sa réception.
- Délai d'approbation : Le Ministre approuve le programme d'actions coordonnées dans les 3 mois à compter de la réception du dossier transmis par l'AVIQ.
Le programme d'actions coordonnées dûment complété sur la base du modèle officiel.
- CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention –Section préliminaire – Section 3 : Centres d'opérationnalisation en médecine préventive – articles 410/30 à 410/38
- CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive – articles 12/54 à 12/71
Non applicable (il s'agit de la transmission d'un document obligatoire).
