En bref
Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des transferts de crédits de dépenses peuvent être adoptés.
Les transferts de crédits de dépenses sont des modifications budgétaires particulières.
Ce sont des modifications budgétaires car ils sont, à l’instar des modifications budgétaires « classiques », soumis à l’approbation du Conseil provincial.
Et ces modifications budgétaires sont particulières car elles sont nécessairement sans incidence du point de vue budgétaire. On parle de neutralité budgétaire.
Ces transferts de crédits de dépenses sont surtout utiles pour éviter des dépassements de crédits budgétaires.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.
En détail
- Etablissement du projet de transferts de crédits par le collège provincial
- Intervention des conseils consultatifs éventuels
- Avis de la Cour des Comptes
- Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des transferts de crédits (article L2231-2 du CDLD)
- Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de transferts de crédits)
- Vote des transferts de crédits en séance publique du Conseil
- Transmission des transferts de crédits à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
- Communication des transferts de crédits aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L2231-9 du CDLD)
- Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
- Exécution des transferts de crédits par le Collège provincial